Plan d'action conjoncturel

CONDITIONS DE DÉPÔT DU DOSSIER
Le plan vise à limiter une situation de risque liée à une baisse des recettes sans que l’entreprise ait nécessairement clôturé un exercice déficitaire pour pouvoir prétendre à l’aide :

• Trois ans d’activité à la date d’attribution de l’aide.
• 12 mois d'affiliation au CNV à la date de réunion du Conseil d’administration qui statue sur la demande.
• Exercer une activite de  production, diffusion ou d’exploitatation de salle.
• Contacter le secteur 1 «Entreprises, actions économiques et professionnelles» avant toute démarche et envoi de dossiers.
• Le dossier doit être déposé au plus tard 3 semaines avant la date de réunion de la commission⁽¹⁾.

PIÈCES À FOURNIR LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER
Les documents transmis par voie électronique n’ont pas à être renvoyés par courrier, l'absence d'une des pièces rend irrecevable la demande.

• Le formulaire excel
• Une présentation de l’entreprise
• Un argumentaire exposant le rapport entre la demande et le contexte économique
• Les bilans et comptes de résultats détaillés si non fournis dans le cadre de l’affiliation.
• Les prévisions d’activités sur 12 mois
• Un budget prévisionnel sur 12 mois et un plan de trésorerie sur 6 mois
• Une situation comptable établie un mois avant la commission
• La liste des mesures engagées et des autres organismes sollicités
• Un extrait de Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés ou une déclaration préfectorale pour les associations
• Les attestations de paiement réguliers de moins de 3 mois des organismes  sociaux (Urssaf, Audiens, Congés Spectacles, Pôle Emploi).
• Un Relevé d’Identité Bancaire

1- Ce n’est pas le cachet de la poste qui fait foi mais la date de réception par le CNV de votre demande d’aide.