Aide aux spectacles vivants promotionnels
Très important, avant toute demande, vous devez vérifier :
- Votre affiliation au CNV : Avez-vous bien renvoyé votre formulaire de mise à jour annuelle des données administratives accompagné des attestations de paiement aux organismes des cotisations sociales ?
- La licence : Votre licence est-elle en cours de validité ? Détenez-vous la ou les licences correspondant à l’activité pour laquelle vous demandez une aide ?
- La taxe : Etes-vous à jour du paiement de votre taxe (30 jours fin de mois suivant l'émission de l'Avis des Sommes à Payer) ? Avez-vous oublié de répondre à l'une de nos relances pour un retard de déclaration ?
En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter au 01 56 69 12 70
SON OBJET :
Le soutien à la présentation d'un artiste dans un salon ou une manifestation d'importance en termes de repérage professionnel, hors du territoire français, même pour une seule date.
Ce programme vous concerne si :
Votre projet de spectacle est programmé à l'étranger dans le cadre d'un salon professionnel ou d'un festival "prescripteur".
Si vous avez des dates de diffusion prévues autour de cette programmation, merci de bien présenter l'intégralité des dates :
- auprès de la commission Export portée par le CNV et le bureauexport (dans le cadre d'un projet accompagnant une actualité discographique)
- auprès du programme CNV d'aide à la diffusion à l'étranger (dans le cadre d'un projet sans actualité discographique ou se déroulant sur un territoire non "priorité export").
Il y a 2 types de critères au CNV. Les critères de recevabilité (critères administratifs) et les critères d’appréciation de la commission.
Si votre dossier correspond aux critères de recevabilité, vous pouvez déposer votre projet auprès de la commission « Développement à l'international »
CONDITIONS DE RECEVABILITE ADMINISTRATIVE
- 12 mois d'affiliation au CNV au jour du CA qui statue sur la demande
- La régularité de la situation de l'entreprise demanderesse au regard de la déclaration et/ou du paiement de la taxe sur les spectacles de variétés est une condition préalable commune et générale à l'octroi de toute aide comme à son versement dans l'hypothèse où elle a fait l'objet d'une décision d'attribution
- Détention d'un compte entrepreneur
- L'opération peut porter sur une opération ayant débuté au plus tôt à la date de la commission précédente
- La demande ne doit pas déjà avoir fait l'objet d'un dépôt à la commission n°9 « Export »
- Tous les participants au projet doivent être rémunérés dans le respect des minima conventionnels et des normes salariales
LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION SONT INDIQUES DANS LE FORMULAIRE
LA DATE LIMITE DE DEPOT DE DOSSIER :
Vous devez avoir remis le dossier complet au CNV au plus tard 4 semaines avant la réunion de la commission.
LE VERSEMENT :
Il se fait en deux temps :
50 % dans les 4 semaines qui suivent la délibération du Conseil d’Administration qui valide la proposition de la commission.
Pour obtenir le versement du solde, vous devrez ensuite fournir :
- Un compte-rendu de l’opération.
- Le budget réalisé reprenant la grille budgétaire du programme sous format électronique.
- Les copies des bulletins de paie des artistes et techniciens.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB).
Les pièces à fournir pour le versement du solde doivent l'être dans les 6 mois suivant la dernière date de l'opération aidée.
Documents à fournir
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Un argumentaire général
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Une notice biographique détaillant l'environnement professionnel de l'artiste (maison de disques, éditeur, manager).
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Le détail du plan de communication et de promotion (actions et budget)
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Le dernier enregistrement de l'artiste
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Un relevé d'identité bancaire (RIB)
Attention !
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Veuillez retourner
- Vos documents papier à :
CNV, Commission 10
9 bd des Batignolles
75008 Paris
ou par fax :
01 53 75 42 61 - Vos fichiers Excel à :
Pour tout renseignement, veuillez contacter le 01 56 69 12 70