La taxe fiscale
|
La taxe fiscale sur les spectacles de variétés (et les concerts de musiques actuelles) est dite "affectée". Cette taxe perçue directement par le CNV, est dûe par tout organisateur de spectacles, qu'il soit professionnel ou non, structure privée, associative ou publique. Sont également concernés ceux que l'on désigne comme "organisateurs occasionnels", parmi lesquels on retrouve souvent les comités des fêtes, offices de tourisme, entreprises d'évènementiel, foires et expositions, etc.
|
>> Mise en application par le décret n° 2004-117 du 4 février 2004, la taxe est perçue à hauteur de 3,5% sur l'assiette : recettes de billetterie (hors taxe) ou montant des contrats de cessions (hors taxe), dans le cadre de représentation gratuite ou à billetterie gratuite (rubrique modalités de déclaration) et Le produit de cette taxe permet de soutenir le secteur du spectacle vivant de musiques actuelles et de variétés à travers de nombreux programmes de redistribution.
TRÈS IMPORTANT : Il n’existe pas de lien entre les droits d’auteurs et l'activité du CNV. Les différentes sociétés d’auteurs (SACEM et SACD) sont chargées de percevoir pour le compte de leurs ayant droits les droits d'auteur (selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI)). La taxe sur les spectacles de variétés est de nature fiscale. C’est un impôt affecté géré par le CNV, Etablissement Public Industriel et Commercial, relevant du ministère en charge de la culture.
>> La taxe constitue la ressource essentielle du dispositif de redistribution du CNV :
Dès l'acquittement de la taxe sur les spectacles de variétés, une part de celle-ci alimente le "compte entrepreneur nominatif" de chaque déclarant. Cette part actuellement de 65% de la taxe versée hors frais de perception (3.6% en 2012) pourra être reversée totalement ou partiellement(1).
Pour assurer le recouvrement de la taxe, informer et communiquer, l'équipe du service taxe gère l'ensemble des opérations afférentes à cet impôt et s'assure du respect de la loi pour un traitement équitable sur tout le territoire. Outre que le produit de la taxe permet d'alimenter financièrment le dispositif d'aides, les éléments recueillis par les déclarations de taxe fiscale permettent aussi d'alimenter le centre de ressource du CNV et ainsi donner des éléments précis à tous les acteurs, partenaires du spectacle vivant de variétés et de musiques actuelles en respectant l'anonymat pour chaque structure.
Dès l'acquittement de la taxe sur les spectacles de variétés, une part de celle-ci alimente le "compte entrepreneur nominatif" de chaque déclarant. Cette part actuellement de 65% de la taxe versée hors frais de perception (3.6% en 2012) pourra être reversée totalement ou partiellement(1).
Pour assurer le recouvrement de la taxe, informer et communiquer, l'équipe du service taxe gère l'ensemble des opérations afférentes à cet impôt et s'assure du respect de la loi pour un traitement équitable sur tout le territoire. Outre que le produit de la taxe permet d'alimenter financièrment le dispositif d'aides, les éléments recueillis par les déclarations de taxe fiscale permettent aussi d'alimenter le centre de ressource du CNV et ainsi donner des éléments précis à tous les acteurs, partenaires du spectacle vivant de variétés et de musiques actuelles en respectant l'anonymat pour chaque structure.
Le recouvrement amiable ou contentieux de la taxe fiscale relève de la seule compétence de l'agence comptable de l'établissement.