- Accueil
- Le CNV
- Actualités
- Le CNV et les régions
- Qui sommes nous ?
- Notre fonctionnement
- Informations pratiques
- Venir au CNV
- Téléchargez le logo du CNV
- Recrutement
- La taxe
- Les aides
- Présentation générale
- Commissions et programmes
- Économie des entreprises (1)
- Festivals (2)
- Structuration et développement professionnel (3)
- Production (4/5)
- Aménagement et équipement des salles de spectacles (6 et 6bis)
- Activité des salles de spectacles (7)
- Activité des salles de musiques actuelles à Paris (7bis)
- Résidences (8)
- Export (9)
- Programme transversal d'avances de trésorerie
- L'affiliation
- Les ressources
- L'activité ressource du CNV
- Observatoire de l'économie de la filière musicale
- Archives
- Liens utiles
- Emploi/formation et organismes sociaux
- Centres de ressources et observatoires nationaux
- Edition musicale et industrie phonographique
- Exportation et actions internationales
- Organismes de soutien
- Partenaires sociaux du spectacle : syndicats et fédérations
- Réseaux et fédérations nationales
- Sociétés de gestion collective des droits
- Autres
- Les services commerciaux
La taxe fiscale


La taxe fiscale sur les spectacles de variétés (et les concerts de musiques actuelles) est dite "affectée". Cette taxe perçue directement par le CNV, est dûe par tout organisateur de spectacles détenteur de la billetterie ou par le vendeur pour les spectacles présentés gratuitement, qu'il soit professionnel ou non, structure privée, associative ou publique. Sont également concernés ceux que l'on désigne comme "organisateurs occasionnels", parmi lesquels on retrouve souvent les comités des fêtes, offices de tourisme, entreprises d'évènementiel, foires et expositions, etc.
|
TRÈS IMPORTANT : Il n’existe pas de lien entre les droits d’auteurs et l'activité du CNV. Les différentes sociétés d’auteurs (SACEM et SACD) sont chargées de percevoir pour le compte de leurs ayant droits les droits d'auteur (selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI)). La taxe sur les spectacles de variétés est de nature fiscale. C’est un impôt affecté géré par le CNV, Etablissement Public Industriel et Commercial, relevant du ministère en charge de la culture.
Dès l'acquittement de la taxe sur les spectacles de variétés, une part de celle-ci alimente le "compte entrepreneur nominatif" de chaque déclarant. Cette part actuellement de 65% de la taxe versée hors frais de perception (3,64% pour 2018) pourra être reversée totalement ou partiellement(1).
Pour assurer le recouvrement de la taxe, informer et communiquer, l'équipe du service taxe gère l'ensemble des opérations afférentes à cet impôt et s'assure du respect de la loi pour un traitement équitable sur tout le territoire. Outre que le produit de la taxe permet d'alimenter financièrment le dispositif d'aides, les éléments recueillis par les déclarations de taxe fiscale permettent aussi d'alimenter le centre de ressource du CNV et ainsi donner des éléments précis à tous les acteurs, partenaires du spectacle vivant de variétés et de musiques actuelles en respectant l'anonymat pour chaque structure.
Déclarer vos spectacles
Téléchargez un formulaire pour déclarer :
une représentation unique
(avec option de retraitement)
une série de représentations payantes
une série de représentations gratuites
Textes législatifs
Article 76_loi_2003_1312
[article relatif à la taxe sur les spectacles de variétés]
Article 30 - LOI 2002-5 du 4 janvier 2002
[Le CNV a été institué par l'article 30 de la Loi 2002-5 du 4 janvier 2002, relative aux musées de France]
Décret N° 2002-569 du 23 avril 2002
[relatif au centre national de la chanson des variétés et du jazz
version consolidée du 3 avril 2017]
Décret N°2017-721 du 2 mai 2017
[relatif aux catégories de spectacles]
Accord ASTP/CNV sur des règles spécifiques d'affectation de la taxe fiscale.
[Mis en application par le decret 2017-721 du 2 mai 2017 - JORF n°0105 du 4 mai 2017]