Modalités de déclaration d'un spectacle au CNV
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Le règlement intérieur et le decret d'application de la taxe sur les spectacles de variétés, définissent les modalités de déclaration des spectacles au CNV. Selon le type de spectacle (gratuit ou payant) l'assiette de calcul et le redevable diffèrent. L'absence de déclaration ou l'inexactitude des informations peut conduire au lancement d'une procédure de recouvrement engagé par l'agent comptable de l'établissement.
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Le taux de perception est fixé à 3, 5% et est applicable sur la recette, de billetterie ou du prix du contrat de cession (dans le cas des représentations gratuites) hors taxe(1) généré(es) par le spectacle.
ASSIETTE ET REDEVABLES :
Pour les spectacles à entrées payantes
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assiette de calcul de la taxe : recettes de billeterie hors taxe (1)
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redevable de la taxe : le détenteur de la billetterie
Pour les spectacles gratuits
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assiette de calcul de la taxe : montant du contrat de cession du plateau artistique.
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redevable de la taxe : le vendeur du plateau artistique mais la déclaration peut être faite par l’organisateur du spectacle. Par la suite le CNV se chargera de contacter le redevable afin de recouvrir les sommes dues
A noter qu’aucun abattement n'est applicable sur la base de calcul de la taxe.
1 - Par hors taxe, il s’agit uniquement du montant hors TVA, taxe sur la valeur ajoutée
1 - Par hors taxe, il s’agit uniquement du montant hors TVA, taxe sur la valeur ajoutée
MODALITÉ ET DÉLAIS DE DÉCLARATION D'UN SPECTACLE :
Le spectacle ou la tournée doivent être déclarés au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la représentation.
Pour déclarer un spectacle, connectez vous dans votre espace privé(2) et remplissez le formulaire de déclaration. Si vous n’avez pas encore de compte, munissez vous de votre n° RCS et créez votre espace.
A noter que les sommes perçues par le CNV sont reversée pour 65% sur un Compte entrepreneur individuel dédié à la structure redevable.
A noter que les sommes perçues par le CNV sont reversée pour 65% sur un Compte entrepreneur individuel dédié à la structure redevable.
Dans le cas de coproductions ou de co-réalisations, seule une structure peut déclarer la taxe. Des formulaires de retraitement permettent de répartir les 65% sur les différents comptes entrepreneur en fonction des informations fournies par les co-contractants.
2- Les formulaires pdf à remplir et à nous retourner par mail ou fax sont téléchargeables dans l'espace en haut à droite de cette page.