Questions fréquentes

 

NON 
 
Au regard de l’instruction n°100 de la Direction générale des Impôts, les aides du CNV ne sont pas assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée.

Les commissions prononcent un avis sur chaque dossier, puis le Conseil d’administration du CNV est consulté pour validation et engagement financier de cette aide. Une fois le vote d’attribution d’une aide par le CA, le versement de celle-ci se fait dans un délai de 6 semaines.

Les règles sont légèrement différentes pour chaque commission. Un projet de tournée ou de production ne peut pas recevoir plusieurs aides pour la même tournée ou la même opération aux mêmes dates. Un festival peut être aidé chaque année car c’est une nouvelle édition avec des artistes différents donc un nouveau projet. Une salle peut aussi être aidée à la diffusion plusieurs années de suite. Un projet de pré-production de spectacles pour le même artiste aux mêmes dates ne peut être aidé qu’une fois. Par contre, une salle peut recevoir plusieurs aides à l’équipement si ces aides portent sur des équipements différents d’un dossier à l’autre.Pour le droit de tirage, le CNV regarde la poursuite de l’activité dans sa globalité et non projet par projet.

Les programmes d’aides sont élaborés par le Comité des programmes de l’établissement  et validés par le Conseil d’Administration. Il arrive que des programmes changent des critères ou que de nouveaux programmes soient créés pour mieux répondre aux besoins de la profession. Les affiliés sont systématiquement informés de ces changements grâce aux outils de communication du CNV.

NON 

Il existe deux niveaux de critères au CNV. Les critères de recevabilité qui permet au CNV de voir si le dossier répond à des conditions minimales pour pouvoir être inscrit à l’ordre du jour d’une commission. Des critères d’appréciation qui permet à la commission de prendre sa décision quant à l’attribution d’une aide. Tous ces critères sont détaillés commission par commission.

NON 

 
D’une manière générale, dans le cas des aides aux projets, les commissions ne peuvent statuer que sur des réalisations en devenir. Il existe une certaine souplesse dans le cas des aides aux tournées (production) ou des aides à l’aménagement et à l’équipement des salles de spectacles, mais il convient de se conformer aux règles précises de ces programmes.
 

OUI 

Mais chaque programme d’aide est géré par une commission « ad hoc » et certaines commissions se réunissent chaque mois, d’autres beaucoup moins fréquemment. Attention, il faut donc respecter le calendrier de dépôt des demandes (calendrier fixé commission par commission) pour pouvoir voir son dossier présenté en commission.

Dès qu’une structure paye de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés au CNV, le CNV crée (ou alimente s’il est déjà créé) le compte entrepreneur de la structure concernée en « versant » sur ce compte 65 % de la somme versée moins les frais de gestion (cf. dispositions du règlement intérieur). Les sommes cumulées sur ce compte peuvent être reversées à la structure dès lors que cette dernière est affiliée, que la somme disponible est égale ou supérieure à 750 € et que la demande prouve que l’activité de production ou de diffusion de spectacle vivant va se poursuivre dans les 24 mois qui suivent la demande : ces trois conditions permettent à la structure de faire une demande de droit de tirage.

OUI 

Il y a des délais de dépôt pour pouvoir déposer une demande d’aides sélective dans les différents programmes du CNV à l’exception du droit de tirage où la structure peut faire appel aux sommes disponibles sur son compte entrepreneur individuel. Pour la majorité des programmes d’aide, le dépôt d’une demande d’aide se fera 4 semaines avant la date de la commission.

OUI 

Pour la très grande majorité des aides, le CNV demande à la structure d’être affiliée. En effet, seules les aides à l’équipement et les aides à la structuration professionnelle dispensent le porteur du projet d’être affilié au CNV. L’accès à certains programmes d’aide peut nécessiter une ancienneté d’affiliation.