Questions fréquentes

 NON 
le paiement de la taxe et l’affiliation sont deux actions totalement différentes. Le paiement de la taxe (comme de n’importe quel impôt) est une obligation de « droit commun » dès lors que le spectacle est assujetti à la taxe fiscale sur les spectacles de variétés. L’affiliation est une disposition du règlement intérieur du CNV. L’entreprise effectue une démarche volontaire auprès du CNV pour pouvoir bénéficier des aides et services qu’offrent l’établissement

 NON 
Les textes relatifs à la taxe fiscale comme l’ensemble des textes qui régissent le CNV, établissement chargé de gérer cette taxe, sont applicables de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national. Il n’y a aucun aménagement ou dérogation pour les DOM ou les TOM.

 OUI 
L’article 76 ne prévoit d’exonération que pour les représentations à caractère éducatif, dans certaines conditions Lien. Les organisateurs d’une manifestation à but humanitaire doivent effectivement déclarer et payer la taxe.

 OUI 
S’il s’agit d’une manifestation gratuite avec un contrat de cession, ou s’il y a une billetterie, la taxe doit être acquittée. Seules les « représentations intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d’un établissement placé sous la tutelle de l’Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d’association » sont exonérées.

 NON 
C’est seulement la nature des spectacles, dont on retrouve les définitions dans le 2eme alinéa du décret 2004-117, qui détermine s’il doit y avoir paiement de la taxe fiscale. Le type de lieu, sa localisation géographique (ex Paris ou régions), l’activité principale du lieu (ex lieu de théâtre) ou même l’adhésion du lieu à une organisation professionnelle d’employeurs ne rentrent pas en ligne de compte pour une exonération de paiement de taxe fiscale sur les spectacles de variétés

 NON 
Que l’entreprise soit de nature privée (SARL, SAS, SA, EURL,…), associative,  ou publique (établissement public, collectivité, gestion en régie), qu’elle soit subventionnée ou non, la taxe fiscale sur les spectacles de variétés est due. Il n’y a pas d’exonération suivant la nature juridique de la structure.

 NON 
Le fait d’être ou de ne pas être subventionné n’a aucune incidence sur l’assujettissement à la taxe sur les spectacles de variétés. En ce qui concerne le CNV, les organismes subventionnés doivent acquitter la taxe si la manifestation relève de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés.

 NON 
Bien que cette manifestation ne donne pas lieu à billetterie, le législateur ,n’a pas prévu de calcul d’assiette de recouvrement de taxe quand il y a contrat direct d’engagement d’artistes. En effet, le calcul de l’assiette pour les représentations gratuites n’est prévu que quand il y a un contrat de cession ou de vente entre le producteur du spectacle et l’organisateur.  Par conséquent, s’il n’y a pas de contrat de cession, l’assiette permettant de calculer la taxe n’existe pas. Cette manifestation n’est donc pas assujettie à la taxe, vous n’avez pas à payer la taxe (art 76 de la loi 2003-1312).

 NON 
Il ne peut pas avoir deux déclarations de deux redevables différents pour la même représentation même si celle-ci fait l’objet d’une co-réalisation ou d’une co-production. Il n’y a qu’un seul détenteur de la billetterie et c’est à lui de se charger de la déclaration et du paiement de l’intégralité de la taxe. Si les parties décident ensuite de « partager » le produit de la taxe, il faut qu’ils utilisent le formulaire de retraitement des co-réalisations ou des co-productions pour alimenter les comptes respectifs des structures. Attention, des délais maximums sont fixés pour ces retraitements.

 OUI 
La taxe fiscale sur les spectacles entre les variétés et l’art dramatique, lyrique et chorégraphique est répartie selon la nature et l’analyse du spectacle comme l’indique le décret 2004 117. Le lieu de diffusion ou la nature du producteur n’entre jamais en considération . Un lieu ou un producteur peut donc si son activité est pluridisciplinaire verser parfois de la taxe au CNV, parfois de la taxe à l’ASTP. Il lui appartiendra ensuite de faire valoir ses éventuels droits dans l’un et l’autre des organismes chargés de gérer la taxe, les modalités de soutien et d’aides étant propres à chaque fonds.

 NON 
Un spectacle relève soit de la catégorie « variétés » et donc du CNV, soit de la catégorie « art dramatique lyrique et chorégraphique » et donc de l’ASTP. L’organisateur ne doit donc déclarer et ne payer qu’une seule fois et à un seul des deux organismes. En cas d’incertitude sur l’organisme chargé de la perception, merci d’interroger le service taxe le plut tôt possible. En cas de litige entre les deux organismes ou de contestation, une commission d’arbitrage présidée par l’Etat est réunie et c’est le Ministre en charge de la Culture qui statue en dernier ressort (art 2 du décret 2004-117 du 4 février 2004) . Après décision de cette commission d’arbitrage et dans le cas où la taxe aurait été payée « à tort » à l’un des deux organismes, celui-ci doit vous rembourser afin que vous vous acquittiez de la taxe auprès de l’organisme habilité par la commission d’arbitrage (art 1du décret 2004-117 du 4 février 2004).

 OUI 
Les paiements effectués à la SACEM (ou à la SACD) sont des paiements pour régler les droits d’auteur sur un spectacle. La taxe fiscale est un impôt affectée au bénéfice d’une profession (les entreprises de spectacles) et est à donc à régler indépendamment des droits dus aux sociétés de gestion des droits d’auteur. Il est vrai que cette erreur perdure car, auparavant, le CNV ne collectait pas directement la taxe fiscale et avait confié le soin de percevoir la taxe à la SACEM ce qui faisait qu’en payant les droits d’auteur l’organisateur payait aussi la taxe fiscale sur les spectacles de variétés. Cette délégation n’existe plus depuis 2004.

 OUI 
Il existe dans de nombreux domaines des taxes affectées pour soutenir l’activité d’un secteur économique. Pour le secteur du spectacle, il existe aussi une taxe pour les spectacles d’art dramatique lyrique et chorégraphique géré par l’association pour el soutien au théâtre privé (ASTP).

 NON 
Il n’y a aucun lien mécanique entre le paiement des droits d’auteur et le paiement de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés. Il arrive que certains spectacles comme ceux d’humour génèrent des droits d’auteur déposés à la SACD. Pour autant, ces spectacles peuvent relever du champ des variétés et la taxe fiscale sur les spectacles de variétés doit être payé au CNV.