Textes législatifs

Version imprimableVersion pdf

Article 76_loi_2003_1312 
[article relatif à la taxe sur les spectacles de variétés]

Article 30 - LOI 2002-5 du 4 janvier 2002
[Le CNV a été institué par l'article 30 de la Loi 2002-5 du 4 janvier 2002, relative aux musées de France]

Décret N° 2002-569 du 23 avril 2002
[relatif au centre national de la chanson des variétés et du jazz
version consolidée du 3 avril 2017]

Décret N°2017-721 du 2 mai 2017
[relatif aux catégories de spectacles]

Accord ASTP/CNV sur des règles spécifiques d'affectation de la taxe fiscale.
[Mis en application par le decret 2017-721 du 2 mai 2017 - JORF n°0105 du 4 mai 2017]