Réclamations , absence ou inexactitude des déclarations de spectacles
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La taxe sur les spectacles de variétés est un impôt déclaratif spontané. A ce titre, l’agent comptable de l’établissement dispose des moyens de l’Etat en cas d'absence ou d' inexactitudes dans la déclaration pour recouvrer les montants qui lui sont dus.
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ABSENCE DE DÉCLARATION
Lorsque le CNV identifie un spectacle qui n’a pas fait l’objet de déclaration, il adresse au redevable un appel à déclaration lui indiquant la date, l’artiste ou la manifestation et le lieu de la représentation à déclarer. Sans réponse à ce courrier, une mise en demeure de déclarer est envoyée par recommandé avec accusé de réception.
Le redevable dispose alors de 30 jours, à compter de la date de réception dudit courrier, pour justifier de l’absence de déclaration (erreur d’identification du redevable, annulation de la représentation, non assujettissement de la représentation…).
Le retard de paiement entraînant une majoration automatique de 10 %, le redevable dispose alors de 30 jours pour s’acquitter du montant principal de la taxe due accompagné de la majoration.
A défaut du paiement sous 30 jours, date de réception de la lettre de rappel, un titre exécutoire est émis par le directeur la direction du CNV.
>> En cas d’absence de réponse du redevable :
Le titre exécutoire fixe une base d’imposition par référence à des bases économiquement comparables et procède à une taxation d’office. Cette taxation est assortie d’une majoration de 40 %. Il s'agit d'une taxation d'office assortie d'une exigibilité immédiate.
Le titre exécutoire fixe une base d’imposition par référence à des bases économiquement comparables et procède à une taxation d’office. Cette taxation est assortie d’une majoration de 40 %. Il s'agit d'une taxation d'office assortie d'une exigibilité immédiate.
INEXACTITUDE, INSUFFISANCE OU OMMISSION DE DÉCLARATION DANS LES ÉLÉMENTS SERVANTS DE BASE DE CALCUL DE LA TAXE
Le CNV adresse au redevable la taxation d'office, par recommandé avec accusé de réception.
Le redevable dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de cette notification de cette taxation d'office, pour présenter ses observations. Une réponse motivée est ensuite adressée au redevable et la taxation d'office maintenue sur le montant pour lequel aucun motif d'annulation n'aura pu être donné.
Le recouvrement du titre exécutoire est effectué par l’agent comptable de l’établissement selon les règles applicables en matière d’impôts directs.
L’agent comptable peut notamment notifier un avis à un tiers détenteur (article L262 et L 263 du LPF) ou faire procéder à une saisie, par mandat d'huissier. Il peut également obtenir de l’administration des impôts communication de tous les renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.
Le droit de communication est prévu par l’article L 81 et suivants du livre de procédures fiscales. Il autorise les agents de l’administration à prendre connaissance et, au besoin, copie d’un certain nombre de documents en vue de leur utilisation à des fins d’assiette, de contrôles ou de recouvrement de tous les impôts.
>> Réclamations adressées par le redevable relevant du service taxe
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Vous avez reçu un appel à déclaration, concernant un spectacle, pour lequel vous n’êtes pas l’organisateur.
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Il s’agit d’un spectacle gratuit, en conséquence la taxe est due par le vendeur du spectacle
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La manifestation a été annulée ou reportée
>> Réclamations adressées par le redevable relevant de l’Agence Comptable
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Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez avoir un échéancier.
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Vous avez eu des majorations et vous souhaitez vous justifier.
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Vous avez payé plusieurs fois la taxe et souhaitez être remboursé