Percevoir pour redistribuer

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Percevoir pour redistribuer, c'est ainsi que les commissions d'aides du CNV fonctionnent, alimentées par la taxe sur les spectacles de variétés et de musiques actuelles. Les aides du CNV sont de deux types le "droit de tirage" qui permet au redevable, sous réserve d'être affilié au CNV, de récupérer 65% des sommes qu'il a versé au titre de la taxe fiscale et les aides sélectives constituées des 35% restants, mutualisés et répartis entre les différentes commissions d'aides.

 

Les commissions du CNV sont dotées de programmes d'aides visant à soutenir les différents aspects de la production et de la diffusion d'un spectacle :

  • La création et la production
  • La diffusion
  • L'équipement des salles de spectacle
  • Les entreprises

 

MODALITÉS COMMUNES À TOUTES LES DEMANDES D'AIDES

1/ Forme et délai de la demande

Le fichier de demande, téléchargeable sur le site www.cnv.fr, doit être déposé au plus tard 4 semaines avant la réunion de la Commission(2), accompagné de toutes les pièces justificatives. L'absence d'une des pièces rend irrecevable la demande.

2/ Recevabilité administrative(1)

  • Etre affilié au CNV,
  • Justifier d'un an d'existence minimum le jour où le Conseil d'administration statue sur la demande,
  • Etre titulaire à la date de la demande de la ou des licences d'entrepreneur de spectacles dont l'activité impose la détention.

 

3/ Attribution 

  • Les commissions peuvent octroyer des aides non-remboursables, remboursables ou une combinaison des deux,
  • Les commissions quelques soit la nature de l'aide demandée pourront demander le cas échéant à ce qu'une partie des sommes soit consacrée à la mise en place de diagnostics ou de mesures d'accompagnement.

 

4/ Versement

Les aides sont versées sous réserve de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la taxe sur les spectacles de variétés,

  • Les aides non-remboursables sont versées en tout ou partie après accord du Conseil d'administration.
  • Les aides inférieures à 5 000 euros sont versées en une fois,
  • Les aides remboursables sont versées en une seule fois, deux semaines après accord de la commission et signature d'une convention de financement.

 

1- Sauf pour le programme "Soutien aux entreprises en difficulté", la commission 3 "Structuration et développement professionnel", la commission 6 "Equipement des salles de spectacle
2- La date limite de dépôt de la demande est différente pour les programmes "Droit de tirage" (2 semaines), "Premières parties", "Programme transversal d'avance de trésorerie" (1semaine) et "Résidences Musiques actuelles" (6 semaines) 

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