Oui. La taxe fiscale est à régler indépendamment des droits dus aux sociétés de perception de droits d’auteur ou droits voisins.

Non. Cette manifestation ne donne pas lieu à billetterie, il n’y a pas de contrat de cession, par conséquent, l’assiette permettant de calculer la taxe n’existe pas. Cette manifestation n’est donc pas assujettie à la taxe, vous n’avez pas à la déclarer (art 76 de la loi 2003-1312).
Attention, une manifestation gratuite avec contrat de cession devra par contre faire l'objet d'une déclaration et d'un règlement de la taxe.

Non. Il n’y a qu’un seul détenteur de la billetterie, c’est lui qui se charge de la déclaration et du paiement de l’intégralité de la taxe. Il est possible ensuite d'utiliser le formulaire de retraitement des coréalisations ou des coproductions pour alimenter les comptes respectifs des structures.

Non. Le spectacle relève soit du CNV, soit de l'ASTP, le détenteur de la billetterie doit donc déclarer et payer qu’une seule fois et à un seul des deux organismes. En cas d’incertitude sur l’organisme chargé de la perception, merci de nous interroger le plus en amont possible. En cas de litige entre les deux organismes, une commission d’arbitrage présidée par l’Etat est réunie et c’est le Ministre de la Culture qui statue en dernier ressort (art 2 du décret 2004-117 du 4 Fevrier 2004). Après affectation du spectacle à l’ASTP ou au CNV, et dans le cas où la taxe aurait été payée « à tort » à l’un des deux organismes, celui-ci vous remboursera afin que vous vous acquittiez de la taxe auprès de l’autre (art 1 du décret 2004-117 du 4 Fevrier 2004).

Non. C’est le décret de 2004. Toutefois, pour certaines catégories de spectacles, il n’est pas toujours facile de savoir a priori si la taxe doit être acquittée auprès de l’ASTP ou du CNV. Il s’agit essentiellement des comédies musicales, des spectacles d’humour et des spectacles de danse. En cas d’incertitude, merci de nous interroger le plus en amont possible.

Oui, s’il s’agit d’une manifestation gratuite avec un contrat de cession, ou s’il y a une billetterie, la taxe doit être acquittée. Seules les « représentations intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d’un établissement placé sous la tutelle de l’Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d’association » sont exonérées.

Oui. L’article 76 ne prévoit d’exonération que pour les représentations à caractère éducatif et dans certaines conditions. Les organisateurs d’une manifestation à but humanitaire doivent effectivement déclarer et payer la taxe.

Non. Le fait d’être ou non subventionné n’a aucune incidence sur l’assujettissement à la taxe sur les spectacles de variétés. En ce qui concerne le CNV, si la manifestation organisée est assujettissable les organismes subventionnés doivent acquitter la taxe.