LOI N° 2004-1484 DU 30 DECEMBRE 2004 DE FINANCES POUR 2005
(JO n° 304 du 31 décembre 2004)
Article 86

Le II du A de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles ne comprennent pas les tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle. »