04/05/2017

Parution du décret 2017-721 du 2 mai 2017 relatif aux catégories de spectacles

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Le Journal Officiel du 4 mai 2017 a publié un décret d'application des modalités d'affectation de la taxe fiscale sur les spectacles (Décret n° 2017-721, du 2 mai 2017), modifiant le décret 2004.117 du 4 février 2004.
 
Le nouveau texte intègre les termes de l'accord signé en décembre 2015 entre l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) et le Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz (CNV).
Il confirme ainsi les règles spécifiques de répartition de la taxe fiscale sur les spectacles d’humour, comédies musicales et spectacles musicaux hors concerts et tours de chants : Lorsque de tels spectacles sont donnés dans des lieux adhérents de l'ASTP, la taxe est perçue par l'Association ; elle revient au CNV dans tous les autres cas.

Le décret mentionne également la création d'une commission de médiation composée paritairement de 4 représentants pour chacune des structures et d'une personnalité désignée par le Ministère de la Culture et de la Communication, sur proposition conjointe du président de  l'ASTP et du CNV. Elle remplace la commission d'arbitrage qui était jusqu'alors saisie en cas de litige entre les deux organismes.
 
 
L'ASTP et le CNV se réjouissent de la prise en compte des termes de leur accord dans ce nouveau décret, véritable reconnaissance, par les pouvoirs publics, du travail accompli par les deux organismes pour simplifier et clarifier les modalités de déclaration de leurs redevables.
 
CONTACTS – RENSEIGNEMENTS :
CNV – Jean-Marc PÉNÉLOPE : 01 56 69 11 46 -  JeanMarc.Penelope@cnv.fr
ASTP – Catherine RICARDO : 01.42.27.45.97 – cricardo@astp.asso.fr