31/12/2013

Article 30 du Règlement Intérieur

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3 ans pour exercer son droit de tirage
 
L’article 30 du règlement intérieur du CNV précise que les crédits portés sur le compte entrepreneur restent disponibles pour une durée limitée à 3 ans. Dans le cas où un affilié n’aurait jamais exercé son droit de tirage ni obtenu d'aide liée à l’inscription de sommes sur son compte entrepreneur, au 31 décembre 2013, son compte sera débité des sommes inscrites entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. Pour faire valoir son droit de tirage, la demande de l'entreprise de spectacles affiliée, doit nous parvenir au plus tard le 31 décembre 2013.
 
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