30/11/2013

Plafonnement de la taxe fiscale

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Le projet de Loi de Finances pour 2014 abaisse de 10% le plafond de perception de la taxe fiscale sur les spectacles dont dispose le CNV. Les instances de l'établissement estiment que cette mesure met en péril son fonctionnement et sa mission d'intérêt général : le soutien au spectacle vivant de musiques actuelles et de variétés. C'est pourquoi, le Conseil d'administration a voté, le 16 octobre dernier, une motion demandant le retrait de cette mesure.
Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de la motion.
 
En 2011, le Conseil d’Administration du CNV avait voté une motion protestant contre l’instauration, en Loi de Finances pour 2012, du plafonnement annuel du produit des taxes affectées dont disposent les opérateurs de l’Etat. Les instances de l’établissement public avaient exprimé leur opposition totale à cette mesure considérant que, dans son principe comme dans son montant, elle lui portait « un immense préjudice, puisqu’elle bloque toute perspective de développement de l’institution ». Initialement prévu à 23 M euros, le plafond fixé pour la taxe sur les spectacles de variétés dont bénéficie le Centre National des Variétés avait été alors relevé pour se monter à 27 M euros, chiffre inchangé en 2013. En 2014, le projet de Loi de Finances prévoit d’abaisser de 10% le montant du plafond des taxes affectées. Le plafond notifié au CNV est ainsi de 24 M euros. Or la Décision Modificative au budget adoptée ce jour par le Conseil d’Administration chiffre d’ores et déjà pour 2013 le produit de la perception de la taxe à 24 M, soit + 1 M par rapport au budget prévisionnel. 
 
La cause de cette augmentation est d’une part –et ce dans une conjoncture marquée, dans ce secteur comme dans les autres, par la crise et les difficultés de nombreuses entreprises de spectacles- la bonne tenue de grosses productions principalement internationales, tournées et grands festivals, et d’autre part le long et patient travail de meilleur recouvrement que les services de l’établissement public mènent avec constance. Il en résulte que, l’année prochaine, ce plafond pourra être atteint et plus vraisemblablement dépassé. Dans ses conditions les instances du CNV expriment leur plus vive inquiétude sur le devenir des missions d’intérêt général que la loi de 2002 créant l’établissement et son décret statutaire lui ont assigné, à savoir contribuer au développement économique du secteur des musiques actuelles et des variétés, notamment par le mécanisme de droit de tirage au profit des entrepreneurs de spectacles, et à l’épanouissement de la diversité culturelle et artistique, notamment par le dispositif des aides sélectives. Elles sont certes conscientes des difficultés que connaissent les finances publiques du pays, qui appellent un effort partagé de solidarité. Elles rappellent cependant que le CNV est aussi un outil au service de la croissance, de l’emploi et d’un tissu de petites et moyennes entreprises dans un secteur qui, avec 55 000 représentations par an, rassemble plus de 21 M de spectateurs et génère 650 M d’euros de recettes de billetterie. Le mécanisme du fonds de soutien qui permet la perception et la redistribution de la taxe est en effet multiplicateur d’activités, en ce qu’il réinjecte dans l’économie du spectacle les sommes collectées, au bénéfice de nouveaux projets de production et de diffusion. Il crée ainsi un cercle vertueux pour la filière du spectacle de variétés et est un facteur important de consolidation de l’emploi et de l’activité. Elles soulignent à nouveau que la taxe sur les spectacles est la principale ressource du CNV. En effet, la subvention de fonctionnement qui était autrefois allouée au CNV, d’un montant de 1 M euros, a été réduit à O,1 M euros depuis 2007. Le cumul de cette réduction et du plafond est constitutif d’une double peine. Et l’échec du projet de CNM (Centre National de la Musique) éloigne pour l’instant la perspective d’un financement public nouveau.
 
Elles observent en outre que la règle d’abaissement du plafond de 10% induit un chiffre de 24,3 M euros. Avec 24 M, il s’agit d’un plafonnement du produit de la taxe abaissé de 11,1%, soit supérieur en pourcentage aux instructions de caractère général déterminées par le Premier Ministre. Les conséquences de l’abaissement du plafond seront concrètement les suivantes :
  • Le mécanisme du droit de tirage –qui redistribue une partie de la taxe aux entreprises de spectacles au vu de nouveaux projets d’activités- est clairement menacé, puisque le plafond déconnecte le montant des droits de tirage affectés des comptes entrepreneurs : il en résultera une iniquité entre les redevables et la mise en cause de leur consentement à payer.
  • Les aides sélectives –dédiées aux artistes en développement, aux nouveaux talents, à l’émergence artistique, ainsi qu’à la structuration et au développement professionnel- verront leurs dotations condamnées à la stagnation ou à la baisse, dans un contexte où la masse des demandes ne cesse d’augmenter en raison de la croissance des besoins, et où des réductions budgétaires de plus en plus drastiques frappent les autres partenaires financiers du spectacle vivant et de la vie musicale, en particulier les collectivités locales.
  • Les objectifs d’extension de la taxe sur les spectacles de variétés et de recherche de nouvelles sources de financement proposés par le CNV et partagés par le ministère de la culture et de la communication, -l’extension aux parcs de loisirs, aux représentations de spectacles diffusés sur internet ou dans des réseaux de salles- sont totalement incompatibles avec le maintien du plafond au niveau fixé.
 
Au total, le danger est celui d’une profonde déstabilisation de l’établissement public, voué au déclin de ses missions essentielles. C’est pourquoi le Conseil d’Administration du CNV demande instamment aux autorités de tutelle comme au Parlement de bien vouloir prendre toutes initiatives pour retirer une mesure qui frappe de plein fouet le développement d’un établissement public qui bénéficie jusqu’ici de la confiance des professionnels et de l’ensemble de ses partenaires, et contrevient gravement à la politique de soutien au spectacle vivant et à la vie musicale mise en place depuis de longues années.