Rappel : la date limite de paiement de la taxe est fixée au dernier jour du mois qui suit la date d’émission de l’avis des sommes à payer.

En cas de retard de paiement, le CNV adresse au redevable une lettre de rappel, par recommandé avec accusé de réception.

Tout retard de paiement entraîne une majoration automatique de 10 %. Le redevable dispose de 30 jours pour s’acquitter du principal accompagné de la majoration.

A défaut du paiement sous 30 jours, date de réception de la lettre de rappel, un titre exécutoire est émis par le directeur du CNV.

Le recouvrement de ce titre est effectué par l’agent comptable de l’établissement selon les règles applicables en matière d’impôts directs.

L’agent comptable peut notamment notifier un avis à un tiers détenteur (article L262 et L 263 du LPF) ou faire procéder à une saisie, par mandat d'huissier. Il peut également obtenir de l’administration des impôts communication de tous les renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.

Le droit de communication est prévu par l’article L 81 et suivants du livre de procédures fiscales. Il autorise les agents de l’administration à prendre connaissance et, au besoin, copie d’un certain nombre de documents en vue de leur utilisation à des fins d’assiette, de contrôles ou de recouvrement de tous les impôts.