En cas d’inexactitude, d’insuffisance ou d’omission de déclaration dans les éléments servant de base de calcul de la taxe, le CNV adresse au redevable une notification, par recommandé avec accusé de réception.

Les droits supplémentaires sont assortis d’une majoration de 10 %.

Le redevable dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de cette notification, pour présenter ses observations. Une réponse motivée est ensuite adressée au redevable et les droits supplémentaires notifiés sont assortis d’une majoration de 10 %.

Trente jours après la date de réception de la notification ou d’une réponse du CNV aux observations présentées par le redevable, un titre exécutoire est émis par le directeur du CNV.

Ce titre exécutoire fixe le complément d’assiette réclamé ainsi que la taxe due. Son montant est assorti d’une majoration de 10 %.

Le recouvrement du titre est effectué par l’agent comptable de l’établissement selon les règles applicables en matière d’impôts directs.

L’agent comptable peut notamment notifier un avis à un tiers détenteur (article L262 et L 263 du LPF) ou faire procéder à une saisie, en mandatant un huissier de justice. Il peut également obtenir de l’administration des impôts communication de tous les renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.

Le droit de communication est prévu par l’article L 81 et suivants du livre de procédures fiscales (LPF). Il autorise les agents de l’administration à prendre connaissance et, au besoin, copie d’un certain nombre de documents en vue de leur utilisation à des fins d’assiette, de contrôles ou de recouvrement de tous les impôts.