Rappel : la déclaration des recettes doit être faite au plus tard, le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.

En cas d’absence de déclaration, le CNV adresse au redevable une mise en demeure, par recommandé avec accusé de réception.

Le redevable possède 30 jours, à compter de la réception de cette mise en demeure, pour justifier de l’absence de déclaration (erreur d’identification du redevable, annulation de la représentation, non assujettissement de la représentation,…).

A défaut de régularisation sous 30 jours, date de réception de la mise en demeure, un titre exécutoire est émis par le directeur du CNV.

Ce titre exécutoire fixe une base d’imposition par référence à des bases économiquement comparables et procède à une taxation d’office. Cette taxation est assortie d’une majoration de 40 %.

Le recouvrement de ce titre est effectué par l’agent comptable de l’établissement selon les règles applicables en matière d’impôts directs.

L’agent comptable peut notamment notifier un avis à un tiers détenteur (article L262 et L 263 du LPF) ou faire procéder à une saisie en mandatant un huissier de justice. Il peut également obtenir de l’administration des impôts communication de tous les renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.

Le droit de communication est prévu par l’article L 81 et suivants du livre de procédures fiscales. Il autorise les agents de l’administration à prendre connaissance et, au besoin, copie d’un certain nombre de documents en vue de leur utilisation à des fins d’assiette, de contrôles ou de recouvrement de tous les impôts.