Cas d’exonération et de non recouvrement

1. SPECTACLES NON ASSUJETTIS AU PAIEMENT DE LA TAXE :

LES SEANCES EDUCATIVES :

Sont exonérées les représentations de spectacles qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d’un établissement placé sous tutelle de l’état ou ayant passé avec celui-ci un contrat d’association.

LES SPECTACLES DE MUSIQUE TRADITIONNELLE.

L’article 86 de la loi de finances pour 2005 prévoit l’exonération des “tours de chant, spectacles et concerts de musique traditionnelle ”. En l’absence d’une définition légale et objective de la musique traditionnelle, le CNV demeure depuis le 8 avril 2005, dans l’attente d’instructions sur l’application de cette disposition. Selon des propositions à l’étude, l’exonération pourrait ne s’appliquer qu’à des “tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle ”, dénommés comme tels, dès que leur représentation en public n’est pas suceptible de générer des droits au titre de la propriété intellectuelle “.

2. NON RECOUVREMENT DE LA TAXE

La taxe n’est pas recouvrée lorsque son montant est inférieur à 80 euros pour l’année civile.

EN PRATIQUE :

• Vous devez déclarer votre spectacle quelque soit le montant de taxe due.
• Les avis des sommes à payer sont systématiquement émis et vous sont envoyés par le CNV
• Vous êtes dispensés du paiement tant que le montant cumulé n’a pas atteint 80 euros dans la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours, la référence à prendre en compte étant la date d’émission des avis.
• A contrario, dès que le montant cumulé de taxe atteint 80 euros au cours de la période de référence, les avis doivent faire l’objet d’un paiement, sur l’intégralité de leur montant.
• A l’arrêté des comptes annuels, et si le cumul est inférieur à 80 euros, la taxe n’est pas due. Le CNV vous adresse un avis de non recouvrement. Si des règlements ont été faits à tort, le CNV vous rembourse le montant de taxe perçue.