LA TAXE
 

Délais de déclaration et de paiement

La déclaration des recettes doit être faite au plus tard, le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.

Formulaire de déclaration isolée

1. vous envoyer votre déclaration

Avis des sommes à payer

2. Le CNV émet un avis des sommes à payer

PAR EXEMPLE :

  • votre spectacle s'est tenu le 15 février 2006 et le CNV a reçu votre déclaration, datée du 5 avril 2006, le 8 avril 2006.
  • un avis de sommes à payer a été émis par nos soins le 11 avril 2006.
  • vous avez jusqu'au 31 mai 2006 pour acquitter la taxe.

Bien évidemment, vous pouvez joindre à votre déclaration votre règlement à l'ordre "Monsieur l'agent comptable du CNV".

LES AVANTAGES DU PAIEMENT IMMÉDIAT :

  • rapidité et simplification de gestion ;
  • absence de risque de majoration de 10 % pour retard d'impayé ;
  • votre compte entrepreneur est crédité le jour même de l'encaissement de votre règlement.
    Ainsi, vous pouvez faire appel à votre compte entrepreneur lors de la tenue de la prochaine commission 1.
 
 
Comment remplir sa déclaration ? Comment lire l'avis des sommes à payer ?