Gestion du compte entrepreneur

Dès l’acquittement de la taxe sur les spectacles de variétés, une part de celle-ci est versée sur un “compte entrepreneur”. Ce compte est ouvert au nom de la structure redevable, sous un numéro d’identification qui lui est affecté.

Cette part est actuellemnt de 65 % de la taxe versée, sous déduction des frais de perception. En 2010, les frais de perception s’élèvent à 3,51%.

Toute structure affiliée au CNV peut, sans condition d’ancienneté, demander le versement de tout ou parties des sommes inscrites sur son “compte entrepreneur”, sur justification de son activité de production.

CAS DES CO-RÉALISATIONS ET DES CO-PRODUCTIONS :

les Co-réalisations, avec ou sans minimum garanti, et les Co-productions ne peuvent donner lieu, de la part de différents partenaires, à plusieurs déclarations pour la même séance d’un spectacle.

L’organisateur qui ne déclare et n’acquitte qu’une part de la taxe due se trouve en situation “d’inexactitude, d’insuffisance ou d’omission de déclaration” et se voit privé de l’accès à ses droits, notamment de l’exercice de son “Droit de tirage”.

Un retraitement des “comptes entrepreneurs” respectifs demeure néanmoins possible une fois la taxe acquittée, au pro rata des accords passés.

Il suffit pour cela de remplir et de retourner au CNV le formulaire de retraitement des co-réalisations ou des co-productions.

ATTENTION !

• Ces formulaires doivent être impérativement datés, tamponnés et signés par les responsables des deux structures concernées.
• Ces demandes doivent être faites, au plus tard, dans les 6 mois à compter de la date de la représentation assujettie.

Une dérogation est néanmoins autorisée à l’application de ce délai, en cas d’erreur ou d’incertitude sur l’identification de l’organisme bénéficiaire de la taxe, CNV ou Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP). Nous consulter.