Très important, avant toute demande, vous devez vérifier :
- Votre affiliation au CNV : Avez-vous bien renvoyé votre formulaire de mise à jour annuelle des données administratives accompagné des attestations de paiement aux organismes des cotisations sociales ?
- La licence : Votre licence est-elle en cours de validité ? Détenez-vous la ou les licences correspondant à l’activité pour laquelle vous demandez une aide ?
- La taxe : Etes-vous à jour du paiement de votre taxe (30 jours fin de mois suivant l'émission de l'Avis des Sommes à Payer) ? Avez-vous oublié de répondre à l'une de nos relances pour un retard de déclaration ?
En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter au 01 56 69 12 70
Le dispositif de « Tournées à l'export » s’adresse à tout porteur de projet, à condition qu’il soit à la fois affilié au CNV et adhérent du Bureau Export.
SON OBJET :
Il s’agit de soutenir financièrement les producteurs de spectacle dans l’organisation d’une tournée sur un ou plusieurs territoires étrangers, dans la perspective d’un développement à l’export de carrières d’artistes, que ce soit en édition, en production phonographique et en spectacle vivant.
Votre tournée à l'étranger ne comporte que des dates se situant en Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et Suisse ?
Merci de déposer une demande à la commission 10 du CNV.
Votre tournée en France intègre une ou deux dates à l'export ?
Merci de déposer une demande à la commission 45 du CNV
Il y a 2 types de critères au CNV. Les critères de recevabilité (critères administratifs) et les critères d’appréciation de la commission.
Si votre dossier correspond aux critères de recevabilité, vous pouvez déposer votre projet auprès de la commission exportCONDITIONS D'OBTENTION DE L'AIDE (critères de recevabilité) :
- 12 mois d'affiliation au CNV au jour du CA qui statue sur la demande
- Etre membre du Bureau Export (contacter le Bureau Export : Sophia Mounssif, sophia.m@french-music.org)
- avoir un catalogue ou une expérience à l'export significative
- s'acquitter d'une contribution financière annuelle qui peut avoir trois formes :
- subvention annuelle fixée par convention (membre de droit)
- contribution annuelle en % du chiffre d'affaires français de la société (membre actif)
- adhésion annuelle de 100 € minimum (membre adhérent)
- L'artiste concerné par le projet doit disposer d'un support enregistré commercialisé physiquement en France
- La demande d’aide peut porter sur une opération ayant débuté au plus tôt à la date de la commission précédente
LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION SONT INDIQUES DANS LE FORMULAIRE
LA DATE LIMITE DE DEPOT DE DOSSIER :
Vous devez avoir remis le dossier complet au CNV au plus tard 4 semaines avant la réunion de la commission.
LE VERSEMENT :
Il se fait en deux temps :
50 % dans les 4 semaines qui suivent la délibération du Conseil d’Administration qui valide la proposition de la commission.
Pour obtenir le versement du solde, vous devrez ensuite fournir :
- Un compte-rendu de l’opération.
- Le budget réalisé reprenant la grille budgétaire du programme sous format électronique.
- Les copies des bulletins de paie des artistes et techniciens.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB).
Documents à fournir
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Un argumentaire général
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Une notice biographique détaillant l'environnement professionnel de l'artiste (maison de disques, éditeur, manager).
-
Le détail du plan de communication et de promotion (actions et budget)
-
Le dernier enregistrement de l'artiste
-
Un relevé d'identité bancaire (RIB)
Attention !
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Veuillez retourner
- Vos documents papier à :
CNV, Commission Export
9 bd des Batignolles
75008 Paris
ou par fax :
01 53 75 42 61 - Vos fichiers Excel à :
Pour tout renseignement, veuillez contacter le 01 56 69 12 70