Aide à la pré-production scénique

L’aide à la pré-production scénique (« Soutien au travail de détection par des projets de création ») est réservée à des entreprises exploitantes de lieux, affiliées au CNV sans condition d’ancienneté.

SON OBJET 

Ce programme vise à encourager des projets de pré-productions scéniques, soit en partenariat avec le producteur de l’artiste, soit en cas d’engagement direct de l’artiste par l’exploitant du lieu, et plus particulièrement les projets qui présentent des artistes professionnels en développement ou qui permettent à un artiste ou à un groupe de franchir une étape dans son parcours professionnel.

L’aide est accordée à la salle pour son activité d’accueil et la mise à disposition de moyens dans le cadre de la pré-production scénique ou technique d’un spectacle sur une courte période. Ce projet doit, de préférence, intégrer une date de diffusion dans le lieu d’accueil, immédiatement après ou non.

Ce programme s’adresse à des projets plus légers que ceux développés dans le cadre du programme de résidences « musiques actuelles » (commission 8).

L’aide est accordée aux projets capables de présenter une diffusion significative à l’issue de cette période de pré-production scénique. Ce programme est actuellement plafonné à 10 000 € et à trois projets par structure et par an

CONDITIONS D'OBTENTION DE L'AIDE

Critères de recevabilité :

• L’exploitant respecte les normes professionnelles en matière de conditions d’emploi et d’accueil des spectacles et du public,
• La programmation du lieu doit comporter au moins 80 % de spectacles relevant de la taxe sur les spectacles de variétés.
• Production par l’exploitant du lieu d’au moins 15 spectacles par an.
• Le spectacle issu du projet pour lequel un soutien est sollicité doit être assujetti à la taxe sur les spectacles de variétés.
• Le projet en question doit être postérieur à la date de la commission qui statue sur la demande d’aide.

Critères d'appréciation de la commission

• Actualité dans la carrière de l’artiste ou du groupe.
• Moyens mis en œuvre par la salle et le producteur pour réaliser ce projet.
• Diffusion significative du spectacle à l’issue de la pré-production.
• Une attention particulière pour les salles de petite capacité (-de 300) ainsi que pour les salles implantées en milieu rural.
• Une attention particulière pour les dossiers concernant des artistes en développement à l’échelle nationale ou n’ayant pas encore une économie consolidée sur la diffusion.

LE DOSSIER :

Le dossier à fournir comporte le fichier à télécharger (ci-contre) et à remplir ainsi que d’autres éléments à nous faire parvenir (argumentaire, présentation de l’artiste, RIB) au plus tard 4 semaines avant la réunion de la commission.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce n'est pas le cachet de la poste qui fait foi mais la date de réception par le CNV de votre demande d'aide

ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE L'AIDE :

L’attribution

L’aide est attribuée, sur avis favorable de la commission, après accord du Conseil d’administration. Elle est versée en deux fois, après accord du Conseil d’administration et approbation de la délibération du Conseil par les ministères de tutelle, sous réserve de la régularité de la situation de l’entreprise demanderesse au regard de la déclaration et/ou du paiement de la taxe sur les spectacles de variétés (articles 8 et 8 bis du règlement intérieur).

Le versement

50 % de l’aide est versée après accord du Conseil d’administration, le deuxième versement est versé après remise :

• D’un compte rendu de l’opération.
• D’un budget réalisé, reprenant la fiche budgétaire du CNV sous format électronique.
• Des copies des bulletins de paie des artistes et techniciens, en cas d’engagements.
• D’un relevé d’identité bancaire (RIB).
• Les pièces à fournir pour obtenir le 2ème versement devront être remises dans un délai de 6 mois suivant la dernière date de l’opération aidée ; cette date limite sera précisée dans la notification de l’attribution de l’aide par le Conseil d’administration.

A défaut ou au vu des éléments fournis pour le deuxième versement, le Conseil d’administration sur proposition de la direction du CNV, pourra décider de l’annulation du solde ainsi que le remboursement de la première partie.

En outre, dans le premier cas de figure, c’est-à-dire à défaut d’avoir fourni les documents demandés pour le second versement, toute nouvelle demande de « soutien au travail de détection par la pré-production scénique » à la commission « activité des salles de spectacles » sera considérée irrecevable et l’accès au droit de tirage suspendu jusqu’à régularisation.