Aide à la diffusion

L’aide à la diffusion (« Soutien au travail de détection par la diffusion ») est réservée à des entreprises exploitantes de lieux, affiliées au CNV sans condition d’ancienneté.

Elle est attribuée dans un plafond de 20 000 € par an.

SON OBJET :

Ce programme vise à soutenir  les objectifs de développement liés à l’activité de diffusion de la salle, parmi ceux-ci :

• Scène d’émergence (cela concerne en particulier les lieux de moins de 300 places)
• Premières parties/plateaux découvertes
• Diffusion d’artistes en développement et/ou ne disposant pas d’un public constitué (programmation club des grands lieux et/ou jauge réduites
• Encourager les salles qui pratiquent essentiellement la location à assumer le risque de la billetterie
• Ouverture à d’autres esthétiques dans le champ de la taxe/projets de développement lié à la diffusion
• Scènes d’accompagnement à la production (accueil de pré-productions & résidences…)

Elle est attribuée au premier semestre de l’année civile, au vu de la programmation de l’année écoulée (janvier à décembre) et au titre de l’année engagée.

CONDITION D'OBTENTION DE L'AIDE

Critères de recevabilité

• Affiliation de l’exploitant du lieu au CNV sans condition d’ancienneté.
• Respect des normes professionnelles en matière de conditions d’emplois et d’accueil des spectacles et du public.
• Programmation d’au moins 80 % de spectacles relevant de la taxe sur les spectacles de variétés.
• Production par l’exploitant du lieu d’au moins 15 spectacles par an.

Critères d'éligilité ( à l'appreciation de la commission)

Le lieu appuiera sa demande d’aide sur des objectifs parmi ceux désignés ci-dessus, en précisant les points suivants :

• Prise en compte des artistes émergents et plus largement, ceux dont l’économie de la diffusion n’est pas « équilibrée »  (découvertes, premières parties…) 
• Contribution à la diversité artistique
• Particularités territoriales (milieu rural, banlieue, réseaux locaux…)
• Chiffres-clés de l’économie de la diffusion du lieu, évolutions pour l’année à venir
• Spécificités du projet culturel et artistique concernant la diffusion, priorités pour l’année à venir

Niveau d’activité

La commission évaluera le volume d’activité de la diffusion relevant de la taxe sur les variétés, en particulier le nombre de spectacles produits par la salle,  en fonction du contexte territorial et économique de celle-ci.

Recours régulier aux contrats d’engagements

Pas de normes chiffrées, mais l’exploitant doit démontrer qu’il assume régulièrement des responsabilités d’employeurs. Le recours à des contrats de cession « non professionnels » (absence de licence, prix de cession incompatible avec les formats de plateaux) expose le demandeur au rejet de son dossier.

Une attention particulière est portée aux salles de petite capacité (- de 300 places)ainsi qu’aux salles implantées en milieu rural.

LE DOSSIER

Le dossier à fournir comporte le fichier à télécharger (ci-contre) et à remplir ainsi que d’autres éléments à nous faire parvenir (argumentaire, RIB, quelques programmes).
Attention: Il y a aujourd’hui incompatibilité entre la mise en place d’une billetterie et l’exposition d’artistes  non-salariés (amateurs).  Les éléments transmis au CNV, en particulier le tableau de programmation, doivent présenter de façon exhaustive et sincère, l'ensemble de l’activité de diffusion de la salle.  Le dépôt d'un dossier incomplet ou de documents insuffisamment renseignés, expose au rejet de la demande.

DÉLAI DE DÉPÔT DE LA DEMANDE

Le dossier complet doit être reçu par le CNV au plus tard 4 semaines avant la date de la commission qui statue sur la demande (cette commission se tient habituellement en mars). Nous attirons votre attention sur le fait que ce n'est pas le cachet de la poste qui fait foi mais la date de réception par le CNV de votre demande d'aide.

 

ATTRIBUTION ET VERSEMENT :

L’aide est attribuée, sur avis favorable de la commission, après accord du Conseil d’administration. Elle est versée en une seule fois, après accord du Conseil d’administration et approbation de la délibération du Conseil par les ministères de tutelle, sous réserve de la régularité de la situation de l’entreprise demanderesse au regard de la déclaration et/ou du paiement de la taxe sur les spectacles de variétés (articles 8 et 8 bis du règlement intérieur).