Aide à la production

L'aide à la production est réservée aux entreprises affiliées au CNV depuis au moins 12 mois à la date du Conseil d’Administration qui validera la proposition de la commission.

SON OBJET :

L'aide à la production soutient la prise de risques en matière de développement de carrière d'artistes, de création et de diffusion de spectacles, dans tous les répertoires visés par la taxe.

Vous pouvez demander à en bénéficier pour diverses opérations, notamment :

• un nouveau spectacle en vue d'une exploitation en longue durée,
• un spectacle à vocation promotionnelle,
• un spectacle « thématique » autour d'un répertoire, d'un auteur, d'un instrument ou de votre catalogue d'artistes,
• une tournée, qu'elle soit régionale, nationale ou internationale, tous formats de production confondus (pour les tournées à l'étranger, voir la commission Export, organisée conjoitement avec le Bureau Export).

CONDITIONS PARTICULIÈRES :

• L'opération doit être assujettie à la taxe sur les spectacles de variétés,
• L'opération doit se tenir après l'examen de votre dossier en commission (tolérance pour les tournées 1/3 au maximum des dates peuvent avoir lieu avant la commission).

LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :

• Respecter les minima conventionnels en matière d'emploi des artistes et techniciens,
• Afficher une cohérence budgétaire dans la répartition des charges, notamment les dépenses artistiques et techniques et celles de communication et promotion,
• Intégrer entre 5 et 15 % de vos frais de structure dans le budget prévisionnel,
• Prévoir au moins 30 % de recettes propres, sauf circonstance particulière à justifier,
• Prévoir une proportion minimale d'apport en fonds propres du producteur ou des co-producteurs

LE DOSSIER :

Vous devez avoir remis le dossier complet au CNV au plus tard 4 semaines avant la réunion de la commission.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce n'est pas le cachet de la poste qui fait foi mais la date de réception par le CNV de votre demande d'aide.

LE VERSEMENT :

Suite à l'examen de votre demande d'aide, la proposition de la commission est communiquée au Conseil d'Administration. Dans les jours qui suivent la délibération du Conseil d'Administration, vous recevez un courrier notifiant la décision de celui-ci. En cas d’attribution, la moitié vous est versée dans les 6 semaines suivant la séance du Conseil.

Pour obtenir le versement du solde, vous devez ensuite fournir :

• Un compte rendu de l'opération,
• Un budget réalisé reprenant la grille budgétaire du CNV, sous format électronique,
• Les bulletins de paie des artistes et techniciens,
• Un relevé d'identité bancaire.

Attention ! Vous devez remettre le bilan de l'opération aidée et les pièces correspondantes au plus tard 6 mois après la dernière date de l'opération. Cette date limite vous aura été précisée dans le courrier de notification de l'aide.

A défaut, le 2ème versement, soit 50 % de l’aide attribuée, sera automatiquement annulé, sans que le Conseil d’administration n’ait à en délibérer. En outre, toute nouvelle demande d’aide à la commission « Production » sera considérée irrecevable et l’accès au droit de tirage suspendu jusqu’à régularisation.

Si des évènements rendent impossible l'envoi du votre bilan, vous devez en avertir préalablement le CNV, ceci avant la date limite.