Soutien aux déplacements

SON OBJET :

Le soutien au déplacement sur un territoire à l'étranger de l'entrepreneur de spectacle pour un salon ou une manifestation importante en termes de représentation professionnelle.

Il y a 2 types de critères au CNV. Les critères de recevabilité (critères administratifs) et les critères d’appréciation de la commission.

Si votre dossier correspond aux critères de recevabilité, vous pouvez déposer votre projet auprès de la commission « Développement à l'international »

CONDITIONS DE RECEVABILITE ADMINISTRATIVE

• 12 mois d'affiliation au CNV au jour du CA qui statue sur la demande
• La régularité de la situation de l'entreprise demanderesse au regard de la déclaration et/ou du paiement de la taxe sur les spectacles de variétés est une condition préalable commune et générale à l'octroi de toute aide comme à son versement dans l'hypothèse où elle a fait l'objet d'une décision d'attribution
• Détention d'un compte entrepreneur
• L'opération peut porter sur une opération ayant débuté au plus tôt à la date de la commission précédente
• La demande ne doit concerner un salon accueillant un spectacle vivant promotionnel déjà soutenu dans le cadre de la commission

PLAFONNEMENT

Le soutien ne pourra dépasser 500 € par structure et par personne pour l'Europe, 1 000 € par structure et par personne pour le reste du monde (dans la limite de 2 personnes par structure et de 2 aides maximum par an)

LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION SONT INDIQUES DANS LE FORMULAIRE

LA DATE LIMITE DE DEPOT DE DOSSIER :

Vous devez avoir remis le dossier complet au CNV au plus tard 4 semaines avant la réunion de la commission.

LE VERSEMENT :

Il se fait en une fois :
Après accord du Conseil d’Administration suivant la réunion de la commission qui examine la demande et après approbation de la délibération du Conseil par les ministères de tutelle.

A réception et après étude des pièces suivantes :

• Un compte-rendu de l’opération.
• Une copie des factures.

Les pièces à fournir pour le versement doivent l'être dans les 6 mois suivant l'opération aidée. A défaut et sans informations nouvelles, la subvention sera automatiquement annulée.