Aide exceptionnelle
Très important, avant toute demande, vous devez vérifier :
- Votre affiliation au CNV : Etes-vous bien affilié ? Avez-vous bien renvoyé votre formulaire de mise à jour annuelle des données administratives accompagné des attestations de paiement des organismes sociaux ?
- La licence : Votre licence est-elle à jour ? Détenez-vous la ou les licences correspondant à l'activité pour laquelle vous demandez une aide ?
- La taxe : Etes-vous en retard de paiement (30 jours fin de mois suivant l'émission de l'Avis des Sommes à Payer) ? Avez-vous oublié de répondre à l'une de nos relances pour un retard de déclaration ?
Attention ! Etre dans l'une ou l'autre de ces situations pourrait retarder votre demande, voire vous empêcher de présenter votre dossier dans les délais devant la commission.
En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter au 01 56 69 11 44
« L'aide exceptionnelle » est réservée aux entreprises affiliées au CNV sans condition d'ancienneté.
SON OBJET :
L'aide exceptionnelle peut vous être attribuée dans le cas où votre entreprise rencontre momentanément des difficultés imprévisibles, susceptibles de mettre son activité, voire son existence, en péril.
LE DOSSIER :
Il n'y a pas de délai formel de dépôt de dossier mais vous devez impérativement contacter le secteur 1 "Entreprises, actions économiques et professionnelles" du CNV avant toute démarche.
Ceux d'entre vous qui nous adressez l'ensemble des documents par voie électronique sont invités à ne pas réitérer leur envoi sur support papier
LE VERSEMENT :
1. Aide non remboursable
Suite à l’examen de votre demande d’aide par la commission, son avis est communiqué auprès du Conseil d’Administration. Dans les jours qui suivent la délibération du Conseil d’Administration, vous recevez un courrier confirmant l’attribution de l’aide. La totalité vous est versée dans les 4 semaines suivant la séance du conseil après signature d’une convention de financement.
La convention précise les modalités de suivi.
2. Avance remboursable
Suite à l’examen de votre demande d’aide par la commission, vous recevez un courrier confirmant l’attribution de l’avance. La totalité vous est versée dans les 2 semaines suivant la commission qui a statué sur votre demande après signature d’une convention de financement.
Cette convention précise les modalités de remboursement ainsi que les modalités de suivi.
Les frais de dossier s’élèvent à 1% du montant de l’avance accordée.
Documents à fournir
- Un formulaire de demande
- Une présentation de la structure et de son activité
- Un argumentaire général exposant la nature et l'origine des difficultés
- Le Bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent (liasse fiscaleet annexe) si ceux-ci n'ont pas été fournis dans le cadre de l'affiliation
- Le budget global de la structure
- Les prévisions d'activités sur 12 mois
- Un budget prévisionnel et un plan de trésorerie
- Un extrait KBIS de moins d"un mois pour les sociétés ou un déclaration prefectorale pour les associations
- Une attestation sur l'honneur indiquant que l'entreprise n'est pas sous un régime d'administration judiciaire ou ne se trouve pas en situation de cessation de paiement
- Une liste des autres organismes sollicités (publics ou privés)
- Les attestations de paiement régulier des organismes sociaux de moins de 3 mois (Urssaf, Assédic intermittents, Audiens et Congés Spectacles).
- Un relevé d'identité bancaire (RIB)
Attention !
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Veuillez retourner
- Vos documents papier à :
CNV, Commission 1
9 bd des Batignolles
75008 Paris
ou par fax :
01 53 75 42 61 - Vos fichiers Excel à :
Pour tout renseignement, veuillez contacter le 01 56 69 11 44