Soutien aux entreprises

Le dispositif de « Soutien aux entreprises » est réservé aux entreprises affiliées au CNV depuis au moins 12 mois à la date d’attribution de l’aide.

SON OBJET :

Dans le cas où votre entreprise rencontre des difficultés temporaires, vous pouvez, à titre préventif et sous certaines conditions, demander à bénéficier du « Soutien aux entreprises ». Dans le cadre de ce programme d'aide, la commission a la possibilité de solliciter un cabinet extérieur afin de faire procéder à un diagnostic de la situation de votre entreprise; ce dernier est à la charge du CNV qu'une aide soit octroyée ou non.

A l'analyse de ce diagnostic, la commission se prononcera sur l'octroi d'une aide, laquelle peut vous être accordée sous forme remboursable ou non remboursable, voire le cumul des deux principes.

CONDITIONS PARTICULIÈRES :

• Le montant de la taxe qui ouvre droit à une aide est laissé à l'appréciation de la commission laquelle pourra en tenir compte en fonction du montant de la demande.
• Si votre entreprise bénéficie de financements publics (Etat et / ou collectivités territoriales), ces derniers pourront être pris en compte dans l'appréciation de votre demande.
• Attention toute demande d'aide remboursable ne pourra être étudiée avant le remboursement d'une précédente aide remboursable et en cours au moment de la demande, et ce tout programme d'aide confondu du CNV.

LE DOSSIER :

Ceux d'entre vous qui nous adressez l'ensemble des documents par voie électronique sont invités à ne pas réitérer leur envoi sur support papier.
Vous devez impérativement contacter le secteur 1 "Entreprises, actions économiques et professionnelles" avant toute démarche et envoi de dossiers. Les dossiers seront à déposer auprès du CNV dans un délai de 15 jours avant la date de la commission qui statuera sur la demande.

LE VERSEMENT :

1.Aide non remboursable:
Suite à l’examen de votre demande d’aide par la commission, son avis est communiqué auprès du Conseil d’Administration. Dans les jours qui suivent la délibération du Conseil d’Administration, vous recevez un courrier confirmant l’attribution de l’aide. La totalité vous est versée dans les 4 semaines suivant la séance du conseil après signature d’une convention de financement. La convention précise les mesures de gestion que la commission a décidé de vous demander en contre partie de l’aide accordée et les modalités de suivi.

2. Avance remboursable:
Suite à l’examen de votre demande d’aide par la commission, vous recevez un courrier confirmant l’attribution de l’avance. La totalité vous est versée dans les 2 semaines suivant la commission qui a statué sur votre demande après signature d’une convention de financement.
Cette convention précise les modalités de remboursement et les mesures de gestion que la commission a décidé de vous demander en contre partie de l’avance accordée ainsi que les modalités de suivi.
Les frais de dossier s’élèvent à 1% du montant de l’avance accordée.