Soutien aux entreprises

Le dispositif de « Soutien aux entreprises » est réservé aux entreprises affiliées au CNV depuis au moins 12 mois à la date d’attribution de l’aide.

SON OBJET :

Dans le cas où votre entreprise rencontre des difficultés temporaires, vous pouvez, à titre préventif et sous certaines conditions, demander à bénéficier du « Soutien aux entreprises ». Après un premier avis de la commission, le CNV fait réaliser, à ses frais, un audit de votre situation. à l’analyse de l’audit, la commission se prononce sur l’octroi d’une aide, qui vous est accordée sous forme remboursable et/ou non remboursable selon les besoins.
L’aide est actuellement plafonnée à 76 000 €.

CONDITIONS PARTICULIÈRES :

• Le montant de la taxe qui ouvre droit à une aide est laissé à l'appréciation de la commission de la commission qui teindra compte du montant de l'aide demandée.
• Si vous avez bénéficié de subventions publiques, elles ne doivent pas avoir dépassé, en moyenne, 20 % du total de vos recettes au cours des 3 années antérieures.
• Toute nouvelle demande ne peut être examinée avant le remboursement d'une précedente avance accordée à la structure toutes commissions confondues.

LE DOSSIER :

Il n’y a pas de délai formel de dépôt de dossier mais vous devez impérativement contacter le secteur 1 "Entreprises, actions économiques et professionnelles" du CNV avant toute démarche.

Ceux d'entre vous qui nous adressez l'ensemble des documents par voie électronique sont invités à ne pas réitérer leur envoi sur support papier.

LE VERSEMENT :

1.Aide non remboursable:
Suite à l’examen de votre demande d’aide par la commission, son avis est communiqué auprès du Conseil d’Administration. Dans les jours qui suivent la délibération du Conseil d’Administration, vous recevez un courrier confirmant l’attribution de l’aide. La totalité vous est versée dans les 4 semaines suivant la séance du conseil après signature d’une convention de financement. La convention précise les mesures de gestion que la commission a décidé de vous demander en contre partie de l’aide accordée et les modalités de suivi.

2. Avance remboursable:
Suite à l’examen de votre demande d’aide par la commission, vous recevez un courrier confirmant l’attribution de l’avance. La totalité vous est versée dans les 2 semaines suivant la commission qui a statué sur votre demande après signature d’une convention de financement.
Cette convention précise les modalités de remboursement et les mesures de gestion que la commission a décidé de vous demander en contre partie de l’avance accordée ainsi que les modalités de suivi.
Les frais de dossier s’élèvent à 1% du montant de l’avance accordée.