Garantie bancaire IFCIC-CNV
Très important, avant toute demande, vous devez vérifier :
- Votre affiliation au CNV : Etes-vous bien affilié ? Avez-vous bien renvoyé votre formulaire de mise à jour annuelle des données administratives accompagné des attestations de paiement des organismes sociaux ?
- La licence : Votre licence est-elle à jour ? Détenez-vous la ou les licences correspondant à l’activité pour laquelle vous demandez une aide ?
- La taxe : Etes-vous en retard de paiement (30 jours fin de mois suivant l'émission de l'Avis des Sommes à Payer) ? Avez-vous oublié de répondre à l'une de nos relances pour un retard de déclaration ?
Attention ! Etre dans l'une ou l'autre de ces situations pourrait retarder votre demande, voire vous empêcher de présenter votre dossier dans les délais devant la commission.
En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter au 01 56 69 11 44
La garantie bancaire conjointe IFCIC- CNV est réservée aux entreprises affiliées au CNV depuis au moins 12 mois à la date d’attribution de l’aide.
SON OBJET :
La garantie bancaire conjointe IFCIC-CNV est destinée à vous faciliter l’octroi d’un prêt auprès d’un établissement bancaire.
Elle peut porter sur des crédits d’aides à la production, sur des concours ou sur des cautions bancaires, sur des locations financières ou sur des crédits-bails pour financer des projets de création, développement, transmission ou renforcement de capitaux permanents d’une entreprise.
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
- Vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés,
- Votre demande doit porter sur un prêt d’au moins 57 000 € (en dessous, vous demanderez à bénéficier de la seule garantie de l’IFCIC),
- Votre compte entrepreneur doit disposer d’au moins 15 % du montant du prêt demandé au moment de l’examen de votre dossier en commission.
LE DOSSIER :
Vous devez avoir remis le dossier complet au CNV au plus tard 4 semaines avant la réunion de la commission.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce n'est pas le cachet de la poste qui fait foi mais la date de réception par le CNV de votre demande d'aide
SON ATTRIBUTION :
Suite à l’examen de votre demande de garantie bancaire par la commission, son avis est communiqué auprès du Conseil d’administration. Dans les jours qui suivent la délibération du Conseil d’administration, vous recevez un premier courrier confirmant la délivrance de la garantie et un second courrier après accord du comité d’engagement de l’IFCIC.
Documents à fournir
- Un formulaire de demande
- Un argumentaire général
- Un extrait KBIS de moins de 6 mois
- Un compte d’exploitation prévisionnel de l’entreprise et / ou de la production
- Un bilan du dernier exercice clos
- Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur la durée du concours sollicité
Attention !
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Veuillez retourner
- Vos documents papier à :
CNV, Commission 1
9 bd des Batignolles
75008 Paris
ou par fax :
01 53 75 42 61 - Vos fichiers Excel à :
Pour tout renseignement, veuillez contacter le 01 56 69 11 44
Comment compléter les documents du CNV ?