Droit de tirage
Très important, avant toute demande, vous devez vérifier :
- Votre affiliation au CNV : Etes-vous bien affilié ? Avez-vous bien renvoyé votre formulaire de mise à jour annuelle des données administratives accompagné des attestations de paiement des organismes sociaux ?
- La licence : Votre licence est-elle à jour ? Détenez-vous la ou les licences correspondant à l’activité pour laquelle vous demandez une aide ?
- La taxe : Etes-vous en retard de paiement (30 jours fin de mois suivant l'émission de l'Avis des Sommes à Payer) ? Avez-vous oublié de répondre à l'une de nos relances pour un retard de déclaration ?
Attention ! Etre dans l'une ou l'autre de ces situations pourrait retarder votre demande, voire vous empêcher de présenter votre dossier dans les délais devant la commission.
En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter au 01 56 69 11 44
Le droit de tirage, est réservé aux entreprises affiliées au CNV sans condition d'ancienneté dès lors qu'elles détiennent une somme minimum de 750 € sur leur compte entrepreneur.
SON OBJET :
Le droit de tirage est une aide automatique à votre activité de production, sans constituer pour autant une recette de production.
Vous pouvez ainsi obtenir le reversement de tout ou partie des sommes inscrites sur votre compte entrepreneur, sur justification de la continuation de votre activité de production.
CONDITION PARTICULIÈRE :
La ou les productions que vous déclarez à l'appui de votre demande doivent être assujetties à la taxe sur les spectacles de variétés.
LE DOSSIER :
Vous devez avoir remis le formulaire de demande et un RIB au CNV au plus tard 2 semaines avant la réunion de la commission.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce n'est pas le cachet de la poste qui fait foi mais la date de réception par le CNV de votre demande d'aide
LE VERSEMENT :
Suite à l’examen de votre demande d’aide par la commission, son avis est communiqué auprès du Conseil d’Administration. Dans les jours qui suivent la délibération du Conseil d’Administration, vous recevez un courrier confirmant l’attribution de votre droit de tirage. La totalité vous est versée dans les 4 semaines suivant la séance du conseil.
Documents à fournir
- Un formulaire de demande
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
Attention !
Le formulaire doit impérativement nous être renvoyé par mail
Veuillez retourner
- Vos documents papier à :
CNV, Commission 1
9 bd des Batignolles
75008 Paris
ou par fax :
01 53 75 42 61 - Vos fichiers Excel à :
Pour tout renseignement, veuillez contacter le 01 56 69 11 39
Comment compléter les documents du CNV ?