Modification de votre situation juridique

En qualité d'entreprise affiliée, vous devez obligatoirement tenir le CNV informé de toute modification juridique qui pourrait vous concerner. Dans certains cas, de nouvelles licences doivent être demandées auprès de la DRAC.

1. Concernant les sociétés, en cas de changement de gérant ou du PDG ou de la modification du nom de la structure :
   • Copie d'un KBIS de moins de trois mois.
2. Concernant les associations, en cas de changement du Président ou de la modification du nom de la structure :
   • Copie de la dernière déclaration en préfecture et de la parution au Journal Officiel (JO).
3. Pour les collectivités publiques, en cas de changement de la personne physique désignée par l’autorité compétente devant les représenter :
   • Copie de l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal.

Attention ! il existe de nombreux autres cas qui pourraient entraîner votre suspension d'affiliation, voire votre radiation d'affiliation (cessation de l'activité dans le domaine des variétés, fusion absorption, dissolution, liquidation judiciaire, etc...)

En cas de suspension, vous ne pouvez bénéficier d'aucune prestation ou aide du CNV. De même , vous ne pouvez obtenir le versement d'une aide que vous avez antérieurement obtenue tant que votre affiliation est suspendue.