Suspension de l'affiliation

1. Cas de suspension de l'affiliation :

   Dès qu'il a connaissance de la survenance de l'un ou de plusieurs des faits ou actes suivants, la direction du CNV prononce la suspension de l'affiliation :

   • Expiration du délai de 6 mois prévu à l'article 5 de l'ordonnance 45-2339 du 13/10/1945 modifiée, en cas de cessation de fonction du détenteur de licence ;
   • Retrait ou survenance du terme de la validité de la ou des licences ;
   • Décision de l'entreprise de cesser l'activité d'entrepreneur de spectacles dans le domaine des variétés (modification de l'objet social et / ou des activités mentionnées au RCS ou par la modification des statuts ou décision formelle des organes compétents) ;
   • Décès de l'entrepreneur personne physique ;
   • Décision de dissolution de la personne morale qui exerce l'activité ;
   • Liquidation judiciaire sans poursuite d'activité ;
   • Apport partiel d'actifs de branche complète d'activité ;
   • Fusion-absorption ou mutation de la propriété du fonds de commerce emportant cessation de l'activité d'entrepreneur de spectacles.
2. Lieu de notification de la suspension : à la dernière adresse communiquée par l'entreprise ou apparaissant sur son KBIS, s'il s'agit d'une entreprise commerciale ou encore à la préfecture, s'il s'agit d'une association déclarée.
3. Date de suspension de l'affiliation : la suspension peut être prononcée avec effet rétroactif à la date à laquelle le fait ou l'acte est intervenu.
4. Conséquence pour l'affilié : pendant cette suspension, il ne peut bénéficier d'aucune prestation ou aide. De même, le versement d'une aide régulièrement obtenue, mais non versée à la date d'effet de suspension est également suspendu jusqu'à la régularisation de la situation de l'entreprise. Enfin, le représentant d'une entreprise dont l'affiliation est suspendue ne peut continuer à siéger dans une commission du CNV durant la durée de la suspension.
5. Rétablissement des droits : après que l'entreprise ait apporté la preuve de la cessation de la ou des cause(s) de suspension et que la direction le lui a notifié.