Questions fréquentes

 

NON 
 
Au regard de l’instruction n°100 de la Direction générale des Impôts, les aides du CNV ne sont pas assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée.

Les commissions prononcent un avis sur chaque dossier, puis le Conseil d’administration du CNV est consulté pour validation et engagement financier de cette aide. Une fois le vote d’attribution d’une aide par le CA, le versement de celle-ci se fait dans un délai de 6 semaines.

Les règles sont légèrement différentes pour chaque commission. Un projet de tournée ou de production ne peut pas recevoir plusieurs aides pour la même tournée ou la même opération aux mêmes dates. Un festival peut être aidé chaque année car c’est une nouvelle édition avec des artistes différents donc un nouveau projet. Une salle peut aussi être aidée à la diffusion plusieurs années de suite. Un projet de pré-production de spectacles pour le même artiste aux mêmes dates ne peut être aidé qu’une fois. Par contre, une salle peut recevoir plusieurs aides à l’équipement si ces aides portent sur des équipements différents d’un dossier à l’autre.Pour le droit de tirage, le CNV regarde la poursuite de l’activité dans sa globalité et non projet par projet.

Les programmes d’aides sont élaborés par le Comité des programmes de l’établissement  et validés par le Conseil d’Administration. Il arrive que des programmes changent des critères ou que de nouveaux programmes soient créés pour mieux répondre aux besoins de la profession. Les affiliés sont systématiquement informés de ces changements grâce aux outils de communication du CNV.

NON 

Il existe deux niveaux de critères au CNV. Les critères de recevabilité qui permet au CNV de voir si le dossier répond à des conditions minimales pour pouvoir être inscrit à l’ordre du jour d’une commission. Des critères d’appréciation qui permet à la commission de prendre sa décision quant à l’attribution d’une aide. Tous ces critères sont détaillés commission par commission.

NON 

 
D’une manière générale, dans le cas des aides aux projets, les commissions ne peuvent statuer que sur des réalisations en devenir. Il existe une certaine souplesse dans le cas des aides aux tournées (production) ou des aides à l’aménagement et à l’équipement des salles de spectacles, mais il convient de se conformer aux règles précises de ces programmes.
 

OUI 

Mais chaque programme d’aide est géré par une commission « ad hoc » et certaines commissions se réunissent chaque mois, d’autres beaucoup moins fréquemment. Attention, il faut donc respecter le calendrier de dépôt des demandes (calendrier fixé commission par commission) pour pouvoir voir son dossier présenté en commission.

Dès qu’une structure paye de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés au CNV, le CNV crée (ou alimente s’il est déjà créé) le compte entrepreneur de la structure concernée en « versant » sur ce compte 65 % de la somme versée moins les frais de gestion (cf. dispositions du règlement intérieur). Les sommes cumulées sur ce compte peuvent être reversées à la structure dès lors que cette dernière est affiliée, que la somme disponible est égale ou supérieure à 750 € et que la demande prouve que l’activité de production ou de diffusion de spectacle vivant va se poursuivre dans les 24 mois qui suivent la demande : ces trois conditions permettent à la structure de faire une demande de droit de tirage.

OUI 

Il y a des délais de dépôt pour pouvoir déposer une demande d’aides sélective dans les différents programmes du CNV à l’exception du droit de tirage où la structure peut faire appel aux sommes disponibles sur son compte entrepreneur individuel. Pour la majorité des programmes d’aide, le dépôt d’une demande d’aide se fera 4 semaines avant la date de la commission.

OUI 

Pour la très grande majorité des aides, le CNV demande à la structure d’être affiliée. En effet, seules les aides à l’équipement et les aides à la structuration professionnelle dispensent le porteur du projet d’être affilié au CNV. L’accès à certains programmes d’aide peut nécessiter une ancienneté d’affiliation.

 OUI 
Vous pouvez vous ré-affilier en effectuant la démarche demandée lors de la première demande d’affiliation. Seule la date de cette nouvelle affiliation sera prise en compte pour le calcul d’ancienneté d’affiliation.

Votre affiliation est suspendue 

  • à la demande du responsable légal de la structure affiliée, 
  • lorsque les licences de ladite structure sont périmées,
  • lorsque la mise à jour annuelle de vos données administratives n'a pas été effectuée dans les délais de réponse,
  • lorsque le CNV est  informé de tout fait ou acte juridique qui ont une incidence sur les conditions d’affiliation.

Dès fourniture au CNV des informations manquantes, l’entreprise retrouve tous les droits liés à l’affiliation.

Votre structure est radiée 

  • à la demande du responsable légal de la structure affiliée,
  • lorsque vous ne pouvez pas présenter le récépissé ou l’arrêté de licence dans les 6 mois après le date d’expiration de ladite licence,
  • lorsque vous n’avez pas effectué de mise à jour des données administratives pendant 3 ans, 
  • Sur la base de tout fait ou acte juridique ayant une incidence sur les conditions d’affiliations et qui perdurent pendant 3 ans.  

Dans ce cas l’entreprise perd tous les droits attachés à sa qualité d’affilié en particulier l’ancienneté d’affiliation nécessaire pour prétendre à la plupart aides du CNV.

 NON 
Chaque commission a ses propres critères de recevabilité des dossiers,  certaines exigent un an d’affiliation.

 NON  
Etre désaffilié n’exclut pas le paiement de la taxe sur les spectacles de variétés
.

 NON  
Vous ne pouvez pas conserver votre affiliation. Tout affilié au CNV doit être porteur d’au moins une licence d’entrepreneur de spectacle à jour.

 A centraliser  les documents exigés pour les différentes commissions d’aides et ainsi éviter les demandes identiques en provenance des différents services.

A améliorer la connaissance de l'environnement  artistique, économique, social, technique et patrimonial du spectacle vivant de variétés à travers l'étude par le centre de ressources du CNV des données contenues dans les formulaires d'affiliation et de mise à jour de l'affiliation.

 OUI  dans la plupart des cas

Seules,  les aides de la commission « aménagement et équipement des salles de spectacles » et « structuration et développement professionnels » sont accessibles au non affiliés.

 NON 
Vous ne pouvez pas vous affilier. Tout affilié au CNV doit être porteur d’au moins une licence d’entrepreneur de spectacle à jour.

 NON 
Vous n’avez aucune obligation de vous affilier au CNV. De plus certains redevables ne remplissent pas les conditions d’affiliation. Par exemple, ils ne sont pas porteur de licence d’entrepreneur de spectacle.

 NON 
L’affiliation est gratuite, aucune cotisation n’est demandée.

 NON 
L’affiliation est une démarche volontaire. Il faut donc en faire la demande en utilisant le formulaire de demande à télécharger sur le site et le renvoyer complété accompagné des pièces justificatives demandées
.

 NON 
le paiement de la taxe et l’affiliation sont deux actions totalement différentes. Le paiement de la taxe (comme de n’importe quel impôt) est une obligation de « droit commun » dès lors que le spectacle est assujetti à la taxe fiscale sur les spectacles de variétés. L’affiliation est une disposition du règlement intérieur du CNV. L’entreprise effectue une démarche volontaire auprès du CNV pour pouvoir bénéficier des aides et services qu’offrent l’établissement

 NON 
Les textes relatifs à la taxe fiscale comme l’ensemble des textes qui régissent le CNV, établissement chargé de gérer cette taxe, sont applicables de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national. Il n’y a aucun aménagement ou dérogation pour les DOM ou les TOM.

 OUI 
L’article 76 ne prévoit d’exonération que pour les représentations à caractère éducatif, dans certaines conditions Lien. Les organisateurs d’une manifestation à but humanitaire doivent effectivement déclarer et payer la taxe.

 OUI 
S’il s’agit d’une manifestation gratuite avec un contrat de cession, ou s’il y a une billetterie, la taxe doit être acquittée. Seules les « représentations intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d’un établissement placé sous la tutelle de l’Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d’association » sont exonérées.

 NON 
C’est seulement la nature des spectacles, dont on retrouve les définitions dans le 2eme alinéa du décret 2004-117, qui détermine s’il doit y avoir paiement de la taxe fiscale. Le type de lieu, sa localisation géographique (ex Paris ou régions), l’activité principale du lieu (ex lieu de théâtre) ou même l’adhésion du lieu à une organisation professionnelle d’employeurs ne rentrent pas en ligne de compte pour une exonération de paiement de taxe fiscale sur les spectacles de variétés

 NON 
Que l’entreprise soit de nature privée (SARL, SAS, SA, EURL,…), associative,  ou publique (établissement public, collectivité, gestion en régie), qu’elle soit subventionnée ou non, la taxe fiscale sur les spectacles de variétés est due. Il n’y a pas d’exonération suivant la nature juridique de la structure.

 NON 
Le fait d’être ou de ne pas être subventionné n’a aucune incidence sur l’assujettissement à la taxe sur les spectacles de variétés. En ce qui concerne le CNV, les organismes subventionnés doivent acquitter la taxe si la manifestation relève de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés.

 NON 
Bien que cette manifestation ne donne pas lieu à billetterie, le législateur ,n’a pas prévu de calcul d’assiette de recouvrement de taxe quand il y a contrat direct d’engagement d’artistes. En effet, le calcul de l’assiette pour les représentations gratuites n’est prévu que quand il y a un contrat de cession ou de vente entre le producteur du spectacle et l’organisateur.  Par conséquent, s’il n’y a pas de contrat de cession, l’assiette permettant de calculer la taxe n’existe pas. Cette manifestation n’est donc pas assujettie à la taxe, vous n’avez pas à payer la taxe (art 76 de la loi 2003-1312).

 NON 
Il ne peut pas avoir deux déclarations de deux redevables différents pour la même représentation même si celle-ci fait l’objet d’une co-réalisation ou d’une co-production. Il n’y a qu’un seul détenteur de la billetterie et c’est à lui de se charger de la déclaration et du paiement de l’intégralité de la taxe. Si les parties décident ensuite de « partager » le produit de la taxe, il faut qu’ils utilisent le formulaire de retraitement des co-réalisations ou des co-productions pour alimenter les comptes respectifs des structures. Attention, des délais maximums sont fixés pour ces retraitements.

 NON  
C’est le décret de 2004-117 qui fixe les règles. Lien Toutefois, pour certaines catégories de spectacles, il n’est pas toujours facile de savoir a priori si la taxe doit être acquittée auprès de l’ASTP ou du CNV. Il s’agit essentiellement des comédies musicales, des spectacles d’humour et des spectacles de danse. En cas d’incertitude, merci d’interroger les service taxe du CNV qui vous conseilleront le plus en amont possible

 OUI 
La taxe fiscale sur les spectacles entre les variétés et l’art dramatique, lyrique et chorégraphique est répartie selon la nature et l’analyse du spectacle comme l’indique le décret 2004 117. Le lieu de diffusion ou la nature du producteur n’entre jamais en considération . Un lieu ou un producteur peut donc si son activité est pluridisciplinaire verser parfois de la taxe au CNV, parfois de la taxe à l’ASTP. Il lui appartiendra ensuite de faire valoir ses éventuels droits dans l’un et l’autre des organismes chargés de gérer la taxe, les modalités de soutien et d’aides étant propres à chaque fonds.

 NON 
Un spectacle relève soit de la catégorie « variétés » et donc du CNV, soit de la catégorie « art dramatique lyrique et chorégraphique » et donc de l’ASTP. L’organisateur ne doit donc déclarer et ne payer qu’une seule fois et à un seul des deux organismes. En cas d’incertitude sur l’organisme chargé de la perception, merci d’interroger le service taxe le plut tôt possible. En cas de litige entre les deux organismes ou de contestation, une commission d’arbitrage présidée par l’Etat est réunie et c’est le Ministre en charge de la Culture qui statue en dernier ressort (art 2 du décret 2004-117 du 4 février 2004) . Après décision de cette commission d’arbitrage et dans le cas où la taxe aurait été payée « à tort » à l’un des deux organismes, celui-ci doit vous rembourser afin que vous vous acquittiez de la taxe auprès de l’organisme habilité par la commission d’arbitrage (art 1du décret 2004-117 du 4 février 2004).

 OUI 
Les paiements effectués à la SACEM (ou à la SACD) sont des paiements pour régler les droits d’auteur sur un spectacle. La taxe fiscale est un impôt affectée au bénéfice d’une profession (les entreprises de spectacles) et est à donc à régler indépendamment des droits dus aux sociétés de gestion des droits d’auteur. Il est vrai que cette erreur perdure car, auparavant, le CNV ne collectait pas directement la taxe fiscale et avait confié le soin de percevoir la taxe à la SACEM ce qui faisait qu’en payant les droits d’auteur l’organisateur payait aussi la taxe fiscale sur les spectacles de variétés. Cette délégation n’existe plus depuis 2004.

 OUI 
Il existe dans de nombreux domaines des taxes affectées pour soutenir l’activité d’un secteur économique. Pour le secteur du spectacle, il existe aussi une taxe pour les spectacles d’art dramatique lyrique et chorégraphique géré par l’association pour el soutien au théâtre privé (ASTP).

 NON 
Il n’y a aucun lien mécanique entre le paiement des droits d’auteur et le paiement de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés. Il arrive que certains spectacles comme ceux d’humour génèrent des droits d’auteur déposés à la SACD. Pour autant, ces spectacles peuvent relever du champ des variétés et la taxe fiscale sur les spectacles de variétés doit être payé au CNV.