01/07/2013
Convention Collective Nationale des Entreprises du Secteur Privé du Spectacle Vivant
L’arrêté d’extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant est paru au Journal Officiel daté du 7 juin 2013.
Il rend obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur privé du spectacle vivant les dispositions de cette convention collective à compter du 1er juillet 2013. Afin de vous éclairer sur ce texte et plus généralement sur la convention collective dont relève votre entreprise, une fiche pratique synthétique vous est proposée.
Le texte est téléchargeable sur le site de la CPNEF-SV. L’arrêté d’extension précise les modalités d’application de certains articles sous réserve et en exclut d’autres (peu nombreux) de l’extension, il est téléchargeable ici.