Le Compte entrepreneur

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En ce qui concerne la redistribution des recettes de la taxe sur les spectacles de variétés, le budget annuel du CNV respecte une clé de répartition, laquelle est définie par le Règlement Intérieur et ne peut être modifiée que par une délibération du conseil d’administration. Ainsi, une part des sommes nettes perçues par le CNV  alimente des "comptes entrepreneurs " nominativement affectés aux redevables, dénommés « compte – entrepreneurs ».

 

Les sommes disponibles sur ce compte, sont accessibles via le programme "Droit de tirage" de la commission 1, ce dispositif a pour objet de soutenir l'activité de production des entreprises.

La répartition est ainsi fixée :

  •     65 % des perceptions nettes de la taxe alimentent les comptes- entrepreneurs ;
  •     35 % des perceptions nettes de la taxe sont affectés aux programmes et actions de l’établissement.


ATTENTION, l’article 30 règlement intérieur prévoit la réaffectation des montants inscrits depuis 3 ans sur un compte entrepreneur dans le cas où le titulaire du compte n’aurai pas demandé à exercer ses droit liés à l’inscription des dites sommes : le droit de tirage. L’accès au droit de tirage se fait sous couvert d’affiliation au CNV, procédure gratuite et qui fait l’objet d’une mise à jour annuelle.

A noter cependant qu'en cas de taxation d'office, prévue au paragraphe VIII de l'article 76 de la loi de finance rectificative pour 2003, le produit de la taxe ainsi collectée ne donne pas lieu à alimentation des comptes-entrepreneurs.

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