Changement de situation juridique d'un affilié
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Dans le cas de modification par une structure de sa raison sociale, de son statut, ou de tout autre éléments constitutif de sa situation jurique, cette dernière doit pour transmettre son antérioté d'affiliation à la nouvelle structure, respecter certaines conditions. La nouvelle structure affiliée bénéficie des droits qu’avait l’ancienne c'est à dire des subventions attribuées et non encore payées ainsi que « le compte-entrepreneur ». Il est bien entendu que les dettes dues au CNV (taxe fiscale, aides remboursables et autres) seront reprises par le nouvel affilié; dans le cas contraire il n’y aura pas de transmission d’affiliation.
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>> L’association affiliée se transforme en Société Coopérative (SCOP ou SCIC)
Afin que la société coopérative conserve tous les droits attachés à l’affiliation, l’association devra transmettre l’intégralité de son actif et de son passif. La nouvelle structure fera une nouvelle demande d’affiliation et aura un nouveau numéro d’usager au CNV
Documents à fournir :
- Document de dissolution de l’association affiliée au CNV,
- Document de reprise de l’actif et du passif de l’association par la nouvelle structure,
- Licence(s) de la nouvelle structure – la DRAC doit être contacté le plus rapidement possible au moment de la création de la nouvelle structure (il n’y a pas transmission de licence le SIRET étant différent),
- Document de création de la nouvelle structure (kbis),
- Formulaire de demande d’affiliation de la nouvelle structure
>> Une collectivité affiliée créé un établissement public pour gérer son activité de spectacle vivant (salle, festival)
- Délibération du conseil municipal ou des conseils municipaux (pour les EPCC) décidant de la création de l’Etablissement.
- Arrêté préfectoral de création, ou Kbis de l’établissement public
- Licence(s) du nouveau demandeur – la DRAC doit être contacté le plus rapidement possible au moment de la création de la nouvelle structure (il n’y a pas transmission de licence, le SIRET étant différent),
- Formulaire d’affiliation de la nouvelle structure
>> Une régie se transforme en Etablissement Public
- Une régie affiliée au CNV peut transmettre à l’établissement public qui la remplace tout les droits de « l’affiliation », transmission des aides accordées par le CNV et non soldées « compte-entrepreneur » sous les conditions suivantes : La structure qui reprend doit faire sa demande d’affiliation (l’antériorité sera reprise) et doit fournir les documents suivants :
Documents à fournir :
- Document de dissolution de la régie affiliée au CNV,
- Document de reprise de l’actif et du passif de la régie par la nouvelle structure
- Documents de création de l’Etablissement Public
- Licence à jour de l’Etablissement public
- Formulaire d’affiliation
>> Fusion-Absorption ou Vente d’une SARL ou SA
Une entreprise affiliée au CNV absorbée ou rachetée par une entreprise affiliée ou non au CNV. L’entreprise peut reprendre l’antériorité de l’affiliation sous les conditions suivantes :
- Kbis de dissolution de la structure affiliée,
- transmission universelle (actif / passif) de la structure affiliée sur la structure qui reprend,
- Licence(s) de nouveau demandeur –
- Document de création de la nouvelle structure
- Formulaire d’affiliation de la nouvelle structure et pièce justificatives demandées.
>> En cas de création d’une nouvelle société
- Arrêté de licence à jour, la DRAC doit être contacté le plus rapidement possible au moment de la création de la nouvelle structure (il n’y a pas transmission de licence le SIRET étant différent),
>> Cession de branche d’activité liée au CNV
Une structure affiliée cède sa branche d’activité de spectacle vivant ou créé une société pour son activité de spectacle vivant.
- L’entreprise cédante est radiée
- document de cession de fond de commerce indiquant la cession d’activité de spectacle vivant et la transmission de l’actif et passif afférant à cette activité vers la nouvelle structure.
- Licence(s) de nouveau demandeur – la DRAC doit être contacté le plus rapidement possible au moment de la création de la nouvelle structure (il n’y a pas transmission de licence le SIRET étant différent),
- Document de création de la nouvelle structure,
- Formulaire d’affiliation de la nouvelle structure et les pièces justificatives demandées
Dans tous les cas il est bon d’indiquer dans une annexe au document juridique le souhait de la structure qui s’affilie de reprendre l’antériorité d’affiliation, la liste des aides restant à être soldées, les dettes (taxe, aide remboursable, solde du réseau de promotion) restant dues ainsi que le montant inscrit sur le compte entrepreneur.