Le champ de perception de la taxe sur les spectacles de variétés.

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Le décret n° 2004-117 du 4 février 2004, qui vient en compléter l’article 76 de la loi de finances rectificative du 13 décembre 2003, définit un spectacle de variétés comme suit : tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d’un thème central et s’analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que sketches, chansons, danses ou attractions visuelles, les spectacles d’illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.

Les cas d’éxonération  sont trés limités, ne sont pas assujettis à la taxe fiscale sur les spectacles de variétés :

 >> Les séances éducatives : 
Les représentations de spectacles présentées dans le cadre des enseignements d’un établissement placé sous tutelle de l’état ou ayant passé avec celui-ci un contrat d’association.

>> Les spectacles de musique traditionnelle : 
L'article 86 de la loi de finances pour 2005 prévoit l’exonération des “tours de chant, spectacles et concerts de musique traditionnelle ”.
 
>> La loi prévoit le cas de non recouvrement de la taxe fiscale sur les spectacles : 
La taxe n’est pas recouvrée lorsque son montant cumulé et déclaré au CNV sur l’année civile est inférieur à 80€. En pratique,cela implique que l'organisateur doit déclarer la taxe fiscale sur les spectacles quel que soit le montant de taxe due pour l'ensemble de l'année en cours. Le CNV procéde en fin d'année civile au reversement des sommes percues dès lors que le redevable entre dans le cadre de cette exonération.
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